[Art à la Une] L'essentiel de la réforme du droit des sûretés en 5 points
Cette réforme tend à moderniser et à unifier le régime des sûretés, notamment en regroupant les règles du droit des sûretés, dispersées dans divers codes et lois, au sein du Code civil. Elle vise également à renforcer l’efficacité du droit des sûretés, tout en garantissant ...