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L’article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le ...
Publication au Journal officiel des 5 ordonnances réformant le droit du travail Le Président de la République a signé vendredi 22 septembre les différentes ordonnances réformant le Code du travail. De nombreuses mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D’autres ...
Ce qu'il faut retenir : Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée. Arrêt de la Cass. soc., 21 sept ...
CJUE, 14 mars 2017, no C-157/15, S. Achbita, et al. c.G4S Secure Solutions CJUE, 14 mars 2017, no C-188/15, A. Bougnaoui et al. c. Micropole Univers Voilà deux décisions très attendues de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) relatives à l’articulation entre l’expression religieuse dans ...
Cass. soc., 8 déc. 2016, no 15-16078, Synd. CGT cheminots de Vichy-Saint-Germain c/ Entreprise Epic SNCF, FS–PB (cassation CA Riom, 3 févr. 2015) Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être ...
Ce qu'il faut retenir : L’inaptitude d’une salariée enceinte est insusceptible de justifier son licenciement si l’employeur n’a pas fait état, dans la lettre de licenciement, de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. Faits : Une salariée reprenant le travail à l’issue d’un congé de maternité, est ...
Cass. soc., 14 sept. 2016, no 15-16764, M. X c/ Sté Stade brestois, FS–PBRI (cassation partielle CA Angers, 17 févr. 2015) Un avenant signé le même jour que l’engagement d’un joueur professionnel au salaire mensuel de 14 000 euros, outre diverses primes, prévoit le renouvellement automatique ...
Cass. soc., 25 mai 2016, no 15-12332, ECLI:FR:CCASS:2016:SO01036, M. X c/ Association Club nautique de Nice, F–PB (cassation CA Aix-en-Provence, 2 déc. 2014) L'essentiel : Selon l'article L. 3123-31 du Code du travail, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui, par ...
Le 7 juin 2016 restera pour Jérôme Kerviel la date d'une première victoire dans le combat judiciaire qui l'oppose à son ancien employeur, la Société Générale. Le Conseil de prud'hommes de Paris a condamné la banque française à payer 455.000 euros à son ex trader pour ...
Sujet de dissertation : Qu’est-ce qu’un salarié ? ► Voir le corrigé ...
Voici LE jugement du jour qui fait grand bruit. Un employé saisit en juillet dernier les prud'hommes après avoir été licencié du salon de coiffure où il travaillait. Absent une journée car souffrant, il avait reçu par erreur un sms de sa manager le concernant ...
Le préjudice moral d'un salarié exposé à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque. (Arrêt Cass. soc. du 27 janv. 2016, M. X et a. c/ Sté MJA, PB). Qu'est ce ...
CE, 4e et 5e sous-sect., 9 mars 2016, no 378129, Mme A (rejet pourvoi c/ CAA Versailles, 3 déc. 2013) L'ESSENTIEL : L’employeur n’est pas tenu de rechercher un poste permettant le reclassement du salarié protégé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur ...
La diffusion par l'employeur d'un courriel à l'ensemble des professeurs de l'établissement, puis d'un communiqué sur le réseau social Facebook, contenant des imputations non établies concernant le licenciement du salarié est fautive et a causé un préjudice moral. Le communiqué indiquait que le salarié était âgé ...
Si l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 1226-2 du Code du travail ne dispense pas l'employeur, lorsque le médecin du travail déclare un salarié « inapte à tout poste dans l'entreprise », de son obligation de reclassement, elle ne l'empêche pas de procéder au licenciement du salarié lorsqu'il ...
Cass. soc., 25 nov. 2015, no 14-24444, M. X c/ Sté Air France, FP–PBRI (cassation partielle CA Paris, 6 mai 2014), M. Frouin, prés. – SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. S’agissant d’un pilote d’Air France qui, en 2006, a été pris ...
S’agissant d’un pilote d’Air France qui, en 2006, a été pris d’une crise de panique qui a donné lieu à un arrêt de travail et qui a engagé une action contre son employeur en lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de sécurité après les ...
La CJUE déclare que les travailleurs bénéficiant d’un contrat conclu pour une durée ou une tâche déterminées doivent être considérés comme faisant partie des travailleurs « habituellement » employés par l’entreprise, au sens de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des ...
Une association d’employeurs reprochait au second alinéa de l'article L. 5212-3 du Code du travail ainsi qu’aux mots « à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile » figurant au premier alinéa de l'article L. 5212-14 du même code de ...
Le paragraphe II bis de l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du paragraphe I de l'article 17 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, prévoit l'application d'une contribution ...
Par un arrêt promis à la plus large diffusion (PBRI) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que même après l’issue du délai d’opposabilité, l’employeur dont la faute inexcusable est recherchée peut contester le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident. Normal ...
Un arrêt de l’assemblée plénière (PBRI) , très dur pour les salariés concernés, qui tient compte, en responsabilité, du contexte social et de l’évolution jurisprudentielle depuis la date de signature de cet avenant. Celui-ci avait pour objectif de ne pas priver d’indemnités de chômage un ...
