Le Conseil d’État rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie >> https://t.co/ppRgMGgVCN pic.twitter.com/jxxiDy2zAV — Conseil d'État (@Conseil_Etat) 23 avril 2019 ► Les faits de l'espèce & procédure : ● Quatre demandes, émanant de ressortissantes françaises ou de membres de leurs familles, ont ...
En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit Pour aller plus loin : Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso ! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ...
Matthews a eu un enfant, Alexandre, d’un premier mariage. Suite à l’échec de sa première union, Matthews s’est remarié avec Elizabeth, une jeune femme de 20 ans sa cadette. Malheureusement, ce mariage est de courte durée. Elizabeth demande le divorce après un an de vie commune. Le ...
Ce qu'il faut retenir : La perte de chance de bénéficier d’une interruption sélective de grossesse est susceptible d’ouvrir droit à réparation aux membres d’une fratrie. Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que le 3e alinéa de l’article ...
► Note de synthèse (5 heures / Coef. ) Télécharger le sujet ► Droit des obligations Télécharger le sujet ► Épreuves de cas pratique Télécharger le sujet ► Épreuves de procédures Télécharger le ...
Ce qu'il faut retenir : La révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ...
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Filiation, reconnaissance, possession d'état, autant de mots qui effraient les étudiants en droit de première année... à tort ! Comment établit-on la filiation d’un enfant à l’égard de son père ? Voilà une question juridique que vous serez très certainement amenés à rencontrer dans le cadre ...
CA Montpellier, 14 nov. 2018, no 16/06059 Extrait : La Cour : (…) Exposé du litige M. Z et Mme A se sont mariés le (…) 1999 et deux premiers enfants sont issus de cette union : (…). En 2009, M. Z faisant état d’un syndrome transsexuel, a saisi le tribunal ...
Ce qu'il faut retenir : Par un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation a reconnu qu’un enfant peut demander réparation du préjudice subi du fait de la mort accidentelle de son père, survenu alors qu’il était conçu et non encore né. L'enfant conçu est ...
Pour les étudiants de L1 Vous êtes vous déjà demandé s'il était possible de modifier votre nom de famille ? Dans certains cas, la question mérite d'être posée... Le nom de famille (anciennement appelé nom patronymique, en référence au nom du père) sert à identifier une personne ...
Encourt la censure de la Cour de cassation au visa de l’article 786, alinéa 2, du Code civil, l’arrêt d’appel qui retient que le légataire n’a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession ...
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Souvenez-vous, le 1er janvier 2017, les dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats entraient en vigueur. Les 26 et 27 janvier dernier, les 13e États généraux du droit de la famille et du patrimoine ont ...
Arrêt de la Cass., 1re civ., 4 janv. 2017 (n° 16-12293) ► Faits : M. Claude est décédé après avoir désigné M. Michaël en qualité de légataire universel, lequel a accepté purement et simplement la succession. Une banque sollicite ce légataire universel pour le paiement d’une créance résultant d’un ...
Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, no 15-24616, Banque populaire d'Alsace c/ Mme X, FS–PB (cassation partielle CA Metz, 21 mai 2015) Faits : À la suite du décès de l’un de deux époux qui s’étaient mariés sous le régime de la communauté puis avaient adopté celui ...
Fiche d'arrêt de la 1re chambre civile de la C. Cass. du 11 mai 2016 (pourvoi n° 15-17.185) Faits de l'espèce : Le 13 mai 2011 naît l'enfant A, reconnu par sa mère, Mme Magali X. Le 25 août 2011, cette dernière assigne M. Patrick Y en ...
Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, no 15-10442, F–PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 7 oct. 2014), Mme Batut, prés. – SCP Capron, SCP Gatineau et Fattaccini, av. Le père d’une enfant ayant quitté la région parisienne avec cette dernière au cours de l’été 2012, un ...
La Cour suprême avait précisé il y a quelques mois que les clauses de droit de retour et d’inaliénabilité dans les donations ne faisaient pas obstacle à l’entrée ultérieure du bien donné, par la volonté du donataire, en communauté universelle. Pour autant, elle réaffirme, par un ...
La loi du 26 mai 2004 a introduit, au moyen des articles 255,10° et 267 du Code civil, un dispositif destiné à trancher au plus tôt et au plus vite les différends entre époux en matière de divorce autre que par consentement mutuel. Celui-ci repose sur l’établissement ...
L’attention du ministre du Commerce a été attirée sur les pratiques de certaines banques qui prélèvent des frais disproportionnés pour clôturer les comptes de leurs clients décédés. Le ministre répond que le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires, œuvrant depuis plusieurs années ...
