Droit des libéralités et des successions Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no 18-10171, F–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 765-1 du Code civil ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d’1 an à partir du ...
CAA Bordeaux, 2e ch., 4 déc. 2018, no 16BX02831 (en accès libre sur Lextenso.fr via votre ENT) Extrait : La Cour : (…) Mme D. a bénéficié d’une fécondation in vitro à l’issue de laquelle elle a donné naissance, le 21 septembre 1999, à trois garçons. En 2005, le ...
Un article de Geoffroy Hilger, docteur en droit privé et sciences criminelles à l'université de Lille, à retrouver dans les petites affiches du 23 janvier 2019. CA Montpellier, 14 nov. 2018, no 16/06059 Extrait : La Cour : (…) Exposé du litige M. Z et Mme A se sont mariés le ...
Dans les années 20001, Monsieur le Doyen et Professeur Gérard Cornu définissait, dans son Vocabulaire juridique, la « famille » en ces termes : « Ensemble des personnes qui sont unies par un lien du sang, qui descendent d’un auteur commun » ou « groupe ...
Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, no 17-21140, PB Extrait : La Cour : (…) Donne acte à Mme X du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme C. ; Sur le moyen unique : Vu l’article 61-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la modification ...
Naître (n’être) ni fille, ni garçon… ou un peu des deux. En Allemagne, il était déjà possible depuis le 1er septembre 2013 d’inscrire sur l’acte de naissance d’un enfant sa non-détermination sexuelle1. À la suite d’une recommandation de la Cour constitutionnelle allemande du 8 novembre 2017 ...
Cass. 1re civ., 28 mars 2018, no 16-28010 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Deborah et D. X sont nées respectivement le (…) et le (…) de Mme C. et M. X., son époux ; que le juge des enfants a ordonné leur placement ...
Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, no 18-40010 (QPC) Extrait : La Cour : (…) Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L’article 206 du Code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ...
L’histoire raconte que les religieux byzantins étaient occupés à discuter de la question théologique du sexe des anges alors que les forces turques assiégeaient Constantinople. Ainsi avait été facilitée la prise de la ville le 29 mai 1453. De là vient l’expression « débattre du ...
Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, no 16-26687, Société Axa France IARD et a. c/ Mme Nadjette X et a. (rejet pourvoi c/ CA Metz, 29 sept. 2016) (accéder à la fiche d'arrêt Lextenso étudiant) Alors que l’année 2017 s’achevait dans la douce torpeur de l’avant-projet ...
Enraciné dans une très longue histoire, le droit français de la famille est, en ce début de XXIe siècle, en pleine mutation1. La montée en puissance des droits fondamentaux2, le rôle croissant de la jurisprudence tant au niveau européen avec la Cour européenne des droits ...
Régimes matrimoniaux Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 16-16732, F–PB La Cour : (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Colmar, 29 février 2016), que, par acte du 12 mars 2013, l’établissement public Office public d’aménagement et de construction du département du Bas-Rhin (le bailleur ...
Il en va néanmoins parfois autrement, notamment lorsque la mort vient perturber le projet matrimonial. Deux tempéraments en matière matrimoniale conduisent à tenir compte du décès ou à tout le moins de la mort imminente de l’un des fiancés. Il est en effet d’abord admis à ...
Cass. 1re civ., 4 mai 2017, no 16-17189 Extrait : La Cour (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Orléans, 22 mars 2016), que D, né le (…), a été inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin ; que, par requête du 12 janvier ...
L’idée d’un divorce par consentement mutuel déjudiciarisé n’est pas nouvelle puisque ses prémices remontent à plusieurs années. Déjà, en 2010, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles prévoyait de diminuer l’intervention judiciaire en dispensant les couples ...
Droit international privé ● L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle : JO, 19 nov. 2016 ● D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016, relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale ...
Un article de Marcie Morin [étudiante en Master 2 Droit et métiers de l’urbanisme à Sciences Po Aix] et Paul-Ludovic Niel [Docteur en droit à Sciences Po Aix] à retrouver dans les Petites affiches du 21/11/2016 (n° 232) Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, no 15-22848, FS–PB Extrait : La ...
La paternité peut-elle être imposée ? La question mérite d’être posée. De nombreuses actions en justice afin de faire établir la filiation paternelle ou d’obtenir des subsides sont intentées par des femmes qui ont décidé de devenir mères et d’imposer la paternité à des pères ...
La priorité d'examen de la demande en divorce pour faute sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal consacrée par l'article 246 du Code Civil ne peut être remise en cause. Il en va ainsi, que la demande pour faute soit formée ...
Trois arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation illustrent les voies procédurales ouvertes en matière de changement de nom, et témoignent d’une nette tendance à favoriser le recours à la procédure administrative prévue à l’article 61 du Code civil. ► Cass ...
(Cass. 1re civ., 17 juin 2015) Confrontée à la question de la désolidarisation d'un époux dans un bail d'habitation, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 17 juin 2015, une solution dont il est impossible de déterminer si elle évoque une ...
Dans un arrêt du 27 août 2015, la Cour EDH se prononce pour la première fois sur la question de la légalité du don d'embryons à la recherche, en cas d'abandon du projet parental par suite du décès de l'un des membres du couple. La ...
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, et ayant un ...
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres. Il en sera ainsi notamment des biens visés à ...
