Pour les étudiants de L2 et plus Dans une décision du 28 mars dernier, la Cour de cassation rappelle le nécessaire respect du principe du contradictoire dans la procédure d’assistance éducative. À l’aune de ce principe, l’accès des père et mère au dossier les concernant et ...
Pour les étudiants de L1 et plus - Droit des obligations La Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 206 du Code civil au motif que la différence de traitement des alliés obligés alimentaires est justifiée par une différence ...
Pour les étudiants de L1 et plus (article de fond) Le Code civil impose l’assignation d’un sexe à la personne dès le commencement de sa vie. Néanmoins, l’affirmation de l’égalité des sexes et les évolutions en la matière posent aujourd’hui la question de l’utilité du sexe ...
Pour tous les étudiants L'essentiel : L’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 14 décembre 2017 a consacré au profit d’un enfant conçu mais pas encore né au moment du décès de son père la réparation du préjudice de souffrance ...
Pour les étudiants de L1 et plus Encensé mais aussi décrié, le nouveau divorce sans juge introduit en droit français par la loi n° 2016-1547, du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIe siècle, ne laisse personne indifférent. Il s’inscrit dans un ...
Pour les étudiants de L3 et plus - Régimes matrimoniaux Le bailleur qui se borne à soutenir, que les époux preneurs devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil, ne peut obtenir ...
Dans l’actualité, un mariage célébré au mois de juin dernier nous donne l’occasion de revenir sur la notion de mariage post mortem, mais également sur les suites de la loi Taubira ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le mariage à titre posthume ...
Pour les étudiants de L1 et plus Par son arrêt du 4 mai dernier, la Cour de cassation refuse la neutralité des sexes à l’état civil et conforte la binarité des sexes masculin et féminin en droit. Malgré ce refus, l’hypothèse d’un « sexe neutre » ...
Pour tous les étudiants Un article en accès libre et gratuit via votre ENT (sous la référence article 285c3) L'essentiel : Le divorce par consentement mutuel : le contrôle de l’équilibre de la convention, tâche initialement dévolue au juge, est désormais confié aux avocats dans le cadre de l’acte ...
Pour les étudiants de L2/L3 - Droit international privé L'essentiel : La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle suscite des inquiétudes et des interrogations quant à sa mise en œuvre dans les divorces internationaux. ● L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la ...
Prive sa décision de base légale au regard des articles 310-3 et 332, alinéa 2, du Code civil, la cour d’appel qui ordonne une expertise biologique et rejette l’action en contestation de paternité sans rechercher si le caractère tardif de l’action est inopérant et si ...
Pour les étudiants de L1 - Droit de la famille La paternité peut-elle être imposée ? La question mérite d’être posée. De nombreuses actions en justice afin de faire établir la filiation paternelle ou d’obtenir des subsides sont intentées par des femmes qui ont décidé de ...
La priorité d'examen de la demande en divorce pour faute sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal consacrée par l'article 246 du Code Civil ne peut être remise en cause. Il en va ainsi, que la demande pour faute soit formée ...
Trois arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation illustrent les voies procédurales ouvertes en matière de changement de nom, et témoignent d’une nette tendance à favoriser le recours à la procédure administrative prévue à l’article 61 du Code civil. ► Cass ...
(Cass. 1re civ., 17 juin 2015) Confrontée à la question de la désolidarisation d'un époux dans un bail d'habitation, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 17 juin 2015, une solution dont il est impossible de déterminer si elle évoque une ...
Dans un arrêt du 27 août 2015, la Cour EDH se prononce pour la première fois sur la question de la légalité du don d'embryons à la recherche, en cas d'abandon du projet parental par suite du décès de l'un des membres du couple. La ...
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, et ayant un ...
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres. Il en sera ainsi notamment des biens visés à ...
La première chambre civile de la Cour de cassation a adopté, à propos du mariage de personnes de même sexe, une solution pertinente qui mérite l'approbation. Elle considère, en effet, que la loi étrangère prohibant ce genre de mariage est contraire à l'ordre public international. Cette ...
Une proposition de loi « relative à la protection de l’enfant » – en cours d’examen en première lecture au Sénat à l’heure où nous publions cet article –, apporte des modifications ponctuelles au droit de l’adoption. L’institution, dont les fondements et objectifs ont été ...
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la nature des stock-options et des actions issues de la levée des options au regard du régime de communauté. Cette décision met ainsi fin au débat qui s'était élevé sur ce point. Néanmoins, d'autres ...
