Le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’un étudiant de son logement universitaire même pendant la trêve hivernale
Partant, les conditions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative sont bien réunies pour permettre au juge des référés de prononcer l’expulsion. CE, 22 sept. 2017, no 407031 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui suit : 1. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS ...