Pour les étudiants de L3 et plus La cour d’appel de Paris offre une application jurisprudentielle inédite du principe de non-discrimination à la période d’essai en raison de deux motifs discriminatoires. Est ainsi déclarée nulle la rupture de la période d’essai fondée sur l’état de ...
Pour les étudiants de L2 et plus La résolution de la vente financée par un crédit-bail entraîne la caducité de ce contrat. Tel est le revirement opéré par la chambre mixte de la Cour de cassation qui abandonne sa jurisprudence antérieure sur la résiliation du crédit-bail ...
Pour les étudiants de L2 et plus Est sans cause réelle et sérieuse, car sans relation avec l’exécution du contrat de travail et relevant d’un événement de la vie privée, le licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par une infraction routière ayant causé un grave accident ...
Pour les étudiants de L2 et plus L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 février 2018 énonce que les clauses limitatives de réparation survivent à la résolution du contrat. Si la question du maintien de certaines clauses lors de la ...
Pour les étudiants de L1 et plus Le vol du cœur d’Anne de Bretagne à Nantes (retrouvé depuis) repose la question du droit des biens appliqués à des éléments du corps humain. Le reliquaire contenant le cœur d’Anne de Bretagne qui était exposé au Musée Dobrée à ...
Pour tous les étudiants - de la L1 au M2 Les deux arrêts rendus le 8 février 2018 par la Cour de cassation confirment le virage opéré par la haute juridiction lorsqu’il s’agit d’apprécier la force majeure lors d’un préjudice corporel impliquant un transporteur ferroviaire. En ...
Pour tous les étudiants - Droit des obligations Le 11 avril 2018, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats, de la preuve et du régime général des obligations. Pour quelques modifications de mauvaise facture et ...
Pour les étudiants de L2 et plus Par un revirement de jurisprudence remarqué, le Conseil constitutionnel a censuré l’absence d’obligation de motiver la peine prononcée par les cours d’assises découlant de l’article 365-1 du Code de procédure pénale. La motivation de la peine s’impose désormais pour ...
Pour les étudiants de L1 et plus Les préjudices de l’enfant dont le handicap n’a pas été décelé avant la naissance ne peuvent être indemnisés par la responsabilité, ce qui prive de recours les organismes sociaux. Quant aux parents, l’incidence professionnel de ce handicap peut être ...
Pour les étudiants de L1 et plus (article de fond) Le Code civil impose l’assignation d’un sexe à la personne dès le commencement de sa vie. Néanmoins, l’affirmation de l’égalité des sexes et les évolutions en la matière posent aujourd’hui la question de l’utilité du sexe ...
Pour tous les étudiants Le 8 février 2018, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions concernant la force majeure. Deux d’entre elles permettent d’envisager une qualification plus souple du fait du tiers présentant les caractères de la force majeure. Mais ces décisions ayant été rendues ...
Pour les étudiants de L2 et plus L’ingérence résultant de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de ces sociétés ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but ...
Pour tous les étudiants « Attendu que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort ...
Pour les étudiants de L2/L3 et plus - Droit des entreprises en difficultés Le club de football de Strasbourg avait accepté, au cours de la période suspecte précédant sa mise en liquidation judiciaire, la modification des modalités de calcul d’une créance de transfert d’un joueur qu’il ...
Pour les étudiants de L3 et plus Par son arrêt du 31 janvier 2018 sur l’action d’Anticor dans le cadre de l'affaire Bygmalion, la chambre criminelle de la Cour de cassation clôt le débat de la question de la recevabilité de l’action civile d’une association agissant ...
Pour les étudiants de L3/M1 et plus Par un arrêt rendu en sa première chambre civile le 11 octobre 2017, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait pu déduire de l’établissement et la signature d’un acte sous seing privé entre deux sœurs ...
Pour tous les étudiants L'essentiel : L’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 14 décembre 2017 a consacré au profit d’un enfant conçu mais pas encore né au moment du décès de son père la réparation du préjudice de souffrance ...
Pour tous les étudiants, de L1 et plus - Droit des obligations / Droit de la santé L’arrêt du 20 septembre 2017 nous livre trois enseignements : d’une part, le Mediator est à l’origine de la pathologie invoquée par la demanderesse ; d’autre part, l’exonération pour ...
Pour les étudiants de L2 et plus Le principe non bis in idem qui interdit la double condamnation en raison de mêmes faits ne trouve à s’appliquer que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n’interdit ...
Pour les étudiants de L2 et plus - Droit administratif Le Conseil d’État, statuant à l’occasion d’un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance d’expulsion prononcée au visa de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative a, dans sa décision commentée n° 407031, en date ...
Pour les étudiants de L1 et plus Encensé mais aussi décrié, le nouveau divorce sans juge introduit en droit français par la loi n° 2016-1547, du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIe siècle, ne laisse personne indifférent. Il s’inscrit dans un ...
Pour les étudiants de L2 et plus S’il appartient aux juges du fond d’apprécier l’existence et l’étendue d’un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement, il résulte de l’article L. 1235-5 du Code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le ...
Pour les étudiants de L2 et plus Un bailleur donne un local à bail commercial contenant une clause résolutoire en cas de manquement du preneur à ses obligations. Le preneur croit pouvoir échapper à la poursuite du bail jusqu’à l’issue de la période triennale en invoquant ...
Pour les étudiants de L3 et plus En rendant hommage au travail des enseignants-chercheurs menacés par une procédure bâillon, la cour d’appel de Paris a paradoxalement laissé la porte ouverte à ce type de procédures lorsqu’elles sont dirigées contre d’autres corps amenés à donner leur opinion. CA ...
