• 18 déc

    Élargissement de l’accès à la retraite progressive

    Le décret  n° 2014-1513 relatif à la retraite progressive prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite  a été publié au Journal officiel du 17 décembre. La retraite progressive permet aux salariés des régimes alignés de ...

  • 09 déc

    La cour commune, la basse-cour et le bon voisinage…

    Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire ...

  • 21 nov

    Reniement de baptême

    Baptisé deux jours après sa naissance, un homme obtient, en 2001, que la mention du reniement de son baptême soit inscrite en regard de son nom sur le registre des baptêmes, et, en 2010, saisit un tribunal d’une demande tendant à l’effacement de la mention ...

  • 17 nov

    Exécution en France d’une décision étrangère sur un litige entre deux ex-époux

    Deux personnes, mariées en Allemagne, y divorcent et, à la suite de leur divorce, une juridiction allemande condamne l’ex-époux à payer à l’épouse une certaine somme d’argent, en remboursement d’un trop perçu par l’administration fiscale allemande des versements effectués par cette dernière et ayant donné ...

  • 12 nov

    CJUE : le tourisme social

    La CJUE consacre le droit, pour un État membre de refuser à des membres d'un autre État membre certaines prestations sociales servies à ses ressortissants, sans encourir le grief de discrimination.     La CJUE était saisie d’une question préjudicielle par le tribunal social de Leipzig en Allemagne ...

  • 07 nov

    CJUE : cumul des prestations

    Une ressortissante allemande et son époux, de nationalité belge, ont droit à des allocations familiales pour leur fils en Allemagne et en Belgique. Après le déménagement de la famille en Belgique, l’épouse a continué à percevoir des allocations familiales en Allemagne où elle travaille, alors ...

  • 27 oct

    CJUE : protection des consommateurs de gaz et d'électricité

    Saisie de questions préjudicielles par la Cour fédérale allemande, la CJUE constate que la directive « électricité » 2003/54 et la directive « gaz » 2003/55 s’opposent à une réglementation nationale (telle que la réglementation allemande en cause en l’espèce) qui détermine le contenu des contrats de fourniture de ...

  • 24 oct

    01:00

    L’accord des parties… pas vraiment d’accord sur la rupture du contrat

    Par un arrêt promis aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation solennise une mise sous surveillance étroite des ruptures conventionnelle du contrat de travail. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du Code du travail que ...

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