Le décret n° 2014-1513 relatif à la retraite progressive prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a été publié au Journal officiel du 17 décembre. La retraite progressive permet aux salariés des régimes alignés de ...
Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire ...
Baptisé deux jours après sa naissance, un homme obtient, en 2001, que la mention du reniement de son baptême soit inscrite en regard de son nom sur le registre des baptêmes, et, en 2010, saisit un tribunal d’une demande tendant à l’effacement de la mention ...
Deux personnes, mariées en Allemagne, y divorcent et, à la suite de leur divorce, une juridiction allemande condamne l’ex-époux à payer à l’épouse une certaine somme d’argent, en remboursement d’un trop perçu par l’administration fiscale allemande des versements effectués par cette dernière et ayant donné ...
La CJUE consacre le droit, pour un État membre de refuser à des membres d'un autre État membre certaines prestations sociales servies à ses ressortissants, sans encourir le grief de discrimination. La CJUE était saisie d’une question préjudicielle par le tribunal social de Leipzig en Allemagne ...
Une ressortissante allemande et son époux, de nationalité belge, ont droit à des allocations familiales pour leur fils en Allemagne et en Belgique. Après le déménagement de la famille en Belgique, l’épouse a continué à percevoir des allocations familiales en Allemagne où elle travaille, alors ...
Saisie de questions préjudicielles par la Cour fédérale allemande, la CJUE constate que la directive « électricité » 2003/54 et la directive « gaz » 2003/55 s’opposent à une réglementation nationale (telle que la réglementation allemande en cause en l’espèce) qui détermine le contenu des contrats de fourniture de ...
Par un arrêt promis aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation solennise une mise sous surveillance étroite des ruptures conventionnelle du contrat de travail. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du Code du travail que ...
