• 25 nov

    Retour de l'enfant illicitement déplacé

    Par deux décisions du même jour, la première chambre civile de la Cour de cassation connaît du déplacment illicite d'enfant par la mère. Arrêt n° 14-17493 Appréciation de la possibilité de ramener l’enfant : Au moment de leur séparation, les parents d’un enfant né à Johannesburg conviennent que ...

  • 14 nov

    QPC : extradition et acquisition de la nationalité française

    L'article 696-4 du Code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels l'extradition n'est pas accordée. Son 1° prévoit ainsi que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française. Il précise que la nationalité est appréciée à « l'époque de l'infraction pour ...

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