07 oct

Nature de l’actif successoral constitué de parts d’une société propriétaire d’immeubles

Un ressortissant marocain, demeurant à Monaco, décède en France en laissant pour lui succéder un frère, une soeur et onze neveux et nièces venant par représentation de leurs parents. À la suite de la déclaration de succession déposée en France par les héritiers, l’administration fiscale leur adresse une proposition de rectification en intégrant à l’actif successoral taxable en France des parts d’une société de droit monégasque, propriétaire d’immeubles situés en France. Les héritiers assignent le directeur des services fiscaux pour contester l’imposition en France de ces parts et obtenir la restitution de la somme versée à ce titre.

Après avoir rappelé qu’en vertu de la hiérarchie des normes, il convient de se référer, d’abord, aux conventions internationales, la cour d’appel retient  à bon droit que les parts de la société monégasque constituent des biens incorporels de nature mobilière et qu’au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, la société relève de l’article 6, qui vise les actions ou parts sociales, et prévoit que si le de cujus était domicilié, au moment de son décès, dans l’un des deux États, lesdits biens ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans cet État, et non de l’article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers. Elle en déduit exactement que l’imposition des parts sociales transmises par le décès de leur titulaire résidant à Monaco relève de cet État et non de la France.

 

Note : Cet arrêt de l’assemblée plénière n’est pas étonnant. Contrairement au Conseil d’État, la Cour de cassation considère de façon constante que le juge doit examiner la situation du contribuable au regard de la législation interne avant de l’apprécier au regard de la convention, se référant ainsi directement aux dispositions des conventions internationales plutôt qu’au principe de subsidiarité. De plus, cet arrêt est conforme à la jurisprudence constante qui, en application de l’article 529 du Code civil, donne aux parts sociales une qualification mobilière.

Arrêt