[L3 DROIT - Examen blanc n°4] Droit des régimes matrimoniaux

[L3 DROIT - Examen blanc n°4] Droit des régimes matrimoniaux

#Sujet4 : Cas pratique extrait de l'ouvrage "Droit des régimes matrimoniaux, du PACS et du concubinage" publié chez LGDJ (une marque de Lextenso) dans la collection Cours.

 

Vous traiterez le cas pratique suivant : 

Jacques et Isabelle se sont mariés en 1992 sous le régime de la séparation de biens.
Isabelle travaille dans un cabinet de consultation en qualité de juriste international et Jacques a une entreprise de bâtiment. Tous les deux adorent « chiner » et ont rempli leur maison, rue Voltaire, à Rouen, d’une grande quantité de meubles anciens de valeur.
Depuis peu, la situation financière du couple s’est dégradée. Jacques a de moins en moins de commande et Isabelle s’est fait licencier. Pour faire face à ces difficultés, Jacques, profitant de l’absence de son épouse, décide de contacter un antiquaire et de lui vendre certains meubles. Finalement, l’antiquaire repartira de chez Jacques avec une commode Louis XVI achetée trois ans auparavant par le couple à Saint-Ouen. Apprenant la vente de cette commode, Isabelle vous consulte pour savoir ce qu’elle peut faire. De plus, Isabelle s’est aperçue que son époux avait profité de son absence pour aller vendre au même antiquaire un vase dont elle avait hérité et auquel elle était très attachée. Trois mois après cette affaire, Isabelle est totalement désemparée. Elle a appris que pour faire face à ses nombreuses dettes, Jacques avait contracté seul un emprunt important. N’acquittant pas les mensualités, il a reçu un avis de saisie sur sa maison rue Voltaire. Isabelle voudrait savoir si elle peut s’opposer à cette opération.

 

► Voir le corrigé du cas pratique
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