[L2 DROIT - Examen blanc n°2] Droit des contrats / Droit des obligations

[L2 DROIT - Examen blanc n°2] Droit des contrats / Droit des obligations

#Sujet2 : Commentaire d'article extrait de l'ouvrage "Droit des obligations" publié chez Gualino (une marque de Lextenso) dans la collection Annales corrigées et commentées.

 

Vous commenterez l’article 1171 du Code civil (version au 1er octobre 2016) modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : 

« Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ».

 
 

► Voir le corrigé du commentaire d'article 
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