[L1 DROIT - Examen blanc n°1] Introduction générale au droit

[L1 DROIT - Examen blanc n°1] Introduction générale au droit

#Sujet1 : Commentaire de texte extrait de l'ouvrage "Introduction générale au droit" publié chez Gualino (une marque de Lextenso) dans la collection Annales corrigées et commentées.

 

Vous commenterez l'article 9 du Code civil suivant : 

U+21E8.gif  « Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé
».

 
 

► Voir le corrigé du commentaire de texte
► Retrouvez tous les examens blancs de la semaine Objectif partiels 1er Semestre  

 

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