[Examens blancs - Partiels du semestre 2] L1 Droit, Sujet n°3 : Droit des biens

[Examens blancs - Partiels du semestre 2] L1 Droit, Sujet n°3 : Droit des biens

Sujet pour les L1 Droit : 

Commentaire d'article extrait de l'ouvrage "Droit des biens" publié chez LGDJ (une marque de Lextenso) dans la collection Exercices pratiques.

 

U+21E8.gif  Commentaire de l’article 552 du Code civil :

« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre “Des servitudes ou services fonciers”.
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ».

 

► Voir le corrigé détaillé du #Sujet3 #ExamenBlanc #DroitDesBiens 

 

Pour aller plus loin : 

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