Mariage entre personnes de même sexe et droit international privé : beaucoup de bruit pour rien

Vous êtes ici

26 fév

16:49

Mariage entre personnes de même sexe et droit international privé : beaucoup de bruit pour rien

La première chambre civile de la Cour de cassation a adopté, à propos du mariage de personnes de même sexe, une solution pertinente qui mérite l'approbation. Elle considère, en effet, que la loi étrangère prohibant ce genre de mariage est contraire à l'ordre public international.
Cette loi étrangère doit, en conséquence, être évincée et substituée à la loi française. Cette éviction vaut également en présence d'une loi étrangère qui est compétente en vertu d'une convention internationale.

 

Cass. 1re civ., 28 janv. 2015
no 13-50059, PB
La Cour :
(...)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Chambéry, 22 oct. 2013), que le ministère public a formé opposition au mariage de M. X, de nationalité française, et de M. Y, de nationalité marocaine résidant en France, sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention franco-marocaine, du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, et des articles 175 1 du Code civil, 422 et 423 du Code de procédure civile ; que MM. X et Y ont saisi le tribunal d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation, subsidiairement, à la mainlevée de l'opposition ;

Sur le premier moyen :

(...)

Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt d'écarter la Convention franco-marocaine au profit des principes supérieurs du nouvel ordre public international instaurés par la loi du 17 mai 2013 et, en conséquence, de ne pas reconnaître une supériorité du traité sur la loi suivant le principe habituel de la hiérarchie des normes ;

Attendu que le motif de droit énoncé par l'arrêt pour ne pas reconnaître la supériorité du traité sur la loi suivant le principe habituel de la hiérarchie des normes ne peut constituer un des termes d'une contradiction donnant ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt de donner mainlevée de l'opposition au mariage de MM. X et Y, alors, selon le moyen :

1) que, selon l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; que la Convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981 a été régulièrement ratifiée par la France, traduite en droit français par le décret no 83-435 du 27 mai 1983 et publiée au Journal officiel du 1er juin 1983, et a fait l'objet de réciprocité ; que dès lors, cette Convention a une valeur supra légale ; qu'ainsi, en écartant l'application de l'article 5 de la Convention prévoyant que « les conditions de fond du mariage tels que l'âge matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté ou d'alliance, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux États dont il a la nationalité », pour faire prévaloir les dispositions prévues à l'article 202-1, alinéa 2 du Code civil, instauré par la loi du 17 mai 2013, selon lesquelles « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence, le permet », la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

2) que, selon l'article 3 du Code civil, «... les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résident en pays étrangers » ; que selon l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, « les conditions de fond du mariage tels que l'âge matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté ou d'alliance, sont régis pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux États dont il a la nationalité » ; que selon l'article 4 de ladite Convention, « la loi de l'un des deux États désignés par la présente Convention ne peut être écartée par les juridictions de l'autre État que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public » ; que l'article 5 précité n'est pas contraire ni manifestement incompatible à la conception française de l'ordre public international tel qu'envisagé par la loi française du 17 mai 2013, en ce qu'il ne heurte aucun principe essentiel du droit français ni un ordre public international en matière d'état des personnes ; qu'en écartant l'application de la Convention franco-marocaine au profit de principes supérieurs d'un nouvel ordre public international, instaurés par la loi du 17 mai 2013, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil ainsi que les principes du droit international privé ;

Mais attendu que si, selon l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, les conditions de fond du mariage telles que les empêchements, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux États dont il a la nationalité, son article 4 précise que la loi de l'un des deux États désignés par la Convention peut être écartée par les juridictions de l'autre État si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public ; que tel est le cas de la loi marocaine compétente qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Par ces motifs :
Rejette le pourvoi ;

(...)

 

L'arrêt annoté a eu droit à la plus large diffusion. Cet honneur est dû à la nouveauté de la situation de fait à laquelle l'arrêt a apporté une solution toute traditionnelle. C'est donc une solution déjà éprouvée que la première chambre civile de la Cour de cassation allait appliquer à une situation nouvelle.

Il convient de noter que, dans les faits de l'arrêt, un homme de nationalité française allait épouser un autre homme de nationalité marocaine et domicilié en France. En raison de la nationalité étrangère de l'autre conjoint, le procureur de la République allait former une opposition au mariage.

En effet, aux termes de la Convention portant sur le statut des personnes et de la famille ainsi que sur la coopération judiciaire signée entre la France et le Maroc le 10 octobre 1981, les conditions de fond du mariage relèvent de la loi personnelle des époux.

De fait, la loi marocaine, loi personnelle du futur époux, n'admettant pas le mariage entre personnes de même sexe, le procureur de la République formera une opposition audit mariage en invoquant l'article 55 de la Constitution française pour faire prévaloir la Convention internationale sur les dispositions de l'article 202-1, alinéa 2 du Code civil issu de la loi du 17 mai 2013 ayant ouvert le mariage aux personnes de même sexe (l'article 202-1, alinéa 2 du Code civil prévoit que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, au moins pour l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence, le permet »).

Les juridictions du fond avaient prononcé la mainlevée de cette opposition. Elles se fondaient, sans doute maladroitement, « à un nouvel ordre public international » résultant de la loi du 17 mai 2013. Le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel est rejeté. Il y a lieu de dire que ce rejet est sans surprise. Fondé sur le respect de l'ordre public français, le rejet du pourvoi ne fait qu'appliquer de manière traditionnelle l'exception d'ordre public en vue de la protection de l'ordre juridique français. Aussi convient-il d'analyser la pertinence du raisonnement qui a conduit à écarter l'application de l'article 55 de la Consti-tution (I) avant d'examiner plus profondément le bien-fondé de l'éviction de la loi étrangère en la matière (II).

 

I. L'inapplication de l'article 55 de la Constitution française

Le pourvoi considérait que la Convention liant la France et le Maroc ayant été régulièrement ratifiée et promulguée, elle devait prévaloir sur les normes internes. L'article 55 de la Constitution de 1958 a, en effet, institué le monisme avec primauté du droit international dans l'ordonnancement juridique français.

Cette primauté du droit international se traduit par le fait que le juge français est conduit à écarter sa loi interne, postérieure ou antérieure à un traité, dès lors que ses dispositions sont contraires à ce dernier. Telle est la jurisprudence des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif  (1). Cette primauté n'est cependant pas absolue. Elle n'est admise que sous réserve de réciprocité.
D'autre part, ces deux ordres juridictionnels s'assurent également de la régularité de la ratification d'un traité. Il s'ensuit que la primauté aux normes internationales écrites n'est reconnue dans l'ordre interne français que si elles ont été l'objet d'une procédure régulière de ratification (2).
Précisément, la condition de réciprocité doit être accomplie pour que la Convention internationale soit appliquée en France, conformément à l'article 55 de la Constitution (3). Or dans les faits de l'arrêt annoté, cette condition n'était pas remplie.
En effet, à la suite d'un incident diplomatique entre les deux pays, le Maroc avait unilatéralement suspendu l'application de la Convention de 1981, dès le 26 février 2014 ; et cette suspension s'est poursuivie jusqu'au 1er février 2015.
De fait, s'agissant d'une convention bilatérale, cette suspension unilatérale avait pour effet d'entraîner l'inapplication des dispositions de la Convention dans les relations entre la France et le Maroc. Il en résulte que, au moment où la Cour de cassation statuait, la convention en cause ne répondait plus à la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution française.
Sans doute, le juge judiciaire se refuse-t-il à apprécier lui-même la réalisation de la condition de réciprocité dans l'application des traités internationaux. Mais, au contraire du Conseil d'État qui renvoie systématiquement au Gouvernement pour s'assurer que la condition de réciprocité est remplie (4), le juge judiciaire procède par présomption que cette réciprocité est accomplie.
En effet, pour la Cour de cassation, « en l'absence d'initiative prise par le Gouvernement pour dénoncer une convention ou suspendre son application, il n'appartient pas aux juges d'apprécier le respect de la condition de réciprocité prévue dans les rapports entre États par l'article 55 de la Constitution... » (5).
C'est ainsi que, dans les faits de l'arrêt annoté, cette présomption a conduit à l'application de la Convention liant la France au Maroc, nonobstant sa suspension unilatérale par le Maroc.
Ce qui montre que le système mis en place par le juge judiciaire n'est pas pertinent. Un tel système aboutit à ce que le juge judiciaire français continue à appliquer une convention, alors même que les juridictions de l'autre partie n'appliquent plus la même convention. L'inconvénient majeur de ce système est de reposer sur la bonne volonté du Gouvernement.
Or, pour des raisons d'opportunité politique, le Gouvernement peut avoir tendance à ne pas suspendre ou dénoncer la convention en cause. Ainsi, dans l'exemple de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, le Gouvernement français n'avait pas entendu réagir à la décision marocaine ayant conduit à la suspension de ladite Convention.
Dès lors, la position adoptée par les juridictions judiciaires apparaît pour le moins artificielle et susceptible de conduire à des situations injustes. Elle expose les justiciables français ou des étrangers justiciables des juridictions judiciaires à l'application de la convention, alors même que les justiciables des juridictions de l'État étranger échapperaient à l'empire de la convention liant les deux États en raison de la décision unilatérale prise par les autorités étrangères. Et, à cet égard, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) apparaît bien fondée.
En effet, la CEDH considère que le fait de ne pas exercer la vérification de la condition de réciprocité dans l'application des traités internationaux constitue une violation du droit à un procès équitable (6).
En définitive, avec la position retenue par la Cour de cassation en matière de contrôle de la condition de réciprocité, l'issue de la procédure devant la juridiction judiciaire repose exclusivement sur un aléa politique ; cette issue est subordonnée à l'attitude du Gouvernement français vis-à-vis du Gouvernement étranger.
Il apparaît de la sorte que, d'un point de vue formel, la Convention du 10 août 1981 entre la France et le Maroc ne pouvait trouver application dans les faits de l'arrêt. C'est, par conséquent, la règle de conflit française qui aurait dû être mise en œuvre pour la résolution de la question posée devant les juridictions judiciaires françaises. Le recours à la règle de conflit française trouvait également sa justification en raison de la Convention elle-même.
En effet, au point de vue du fond, la Convention comporte une disposition prévoyant l'inapplication de ses dispositions lorsque la règle qui a compétence sur le fondement de la Convention est manifestement contraire à l'ordre public de l'État où cette règle doit recevoir application.
Ainsi, l'exception d'ordre public constituait-elle le procédé qui permettait d'évincer la loi normalement compétente au regard des dispositions de la Convention ?
Or il s'agit du rôle qui est traditionnellement dévolu à l'ordre public en droit international privé, lequel consiste en la protection de l'ordre juridique français.

 

II. L'exception de l'ordre public

Il convient d'emblée de souligner qu'en retenant l'exception de l'ordre public aux fins de donner effet à la conclusion d'un mariage entre personnes de même sexe, l'arrêt annoté contredit de façon manifeste à la fois les prévisions du législateur et les indications de l'exécutif. En effet, au cours de l'élaboration de la loi du 17 mai 2013, le législateur avait considéré que l'exception d'ordre public ne pouvait être mise en œuvre en présence d'une loi étrangère prohibitive que sous réserve des engagements internationaux de la France.
Autrement dit, la primauté édictée par l'article 55 de la Constitution en faveur du droit international devait conduire à ce que l'exception d'ordre public ne soit pas retenue lorsque la loi étrangère était compétente en vertu d'une convention internationale liant la France (ces conventions sont de deux types. Le premier type soumet le mariage à la loi personnelle de chacun des futurs époux. C'est dans ce cadre que se situe la Convention entre la France et le Maroc du 10 août 1981. Le second type de convention soumet le statut personnel à la loi personnelle).
La Commission des lois de l'Assemblée nationale ayant supprimé une telle indication, car elle lui paraissait inutile au regard de l'article 55 de la Constitution, la circulaire de la Chancellerie devait toutefois préciser que la loi personnelle d'un étranger dont l'État est lié à la France par une convention bilatérale ayant retenu la compétence de la loi nationale en matière de mariage ne pouvait être écartée au motif que cette loi interdit ou n'admet pas l'union de personnes de même sexe (7).
Or une telle approche aurait conduit à un ordre public à deux vitesses critiqué par une partie de la doctrine (8). Au surplus, cette approche aurait abouti à ce que la loi étrangère impose à l'ordre juridique français sa conception du mariage.
C'est donc à juste titre que la Cour de cassation, dans l'arrêt annoté, s'est séparée de la perspective adoptée par la circulaire de la Chancellerie et a retenu l'exception d'ordre public pour écarter, au profit de la loi française, la loi étrangère compétente en vertu de la Convention internationale (9). En cela, l'arrêt adopte l'enseignement du doyen Henri Batiffol. Celui-ci considérait que la prise en compte de la loi étrangère était indépendante de son mode de désignation, de sorte que « la raison d'être de l'exception d'ordre public permet de l'invoquer même quand la loi étrangère est applicable en vertu d'un traité » (10).
Dès lors qu'il a été précédemment établi que la Convention de 1981 n'était pas applicable en la matière, ce n'est plus la règle d'origine conventionnelle qui devait recevoir application, mais la règle de conflit édictée par l'article 202-1, alinéa 2 du Code civil. Cette règle de conflit, qui apparaît comme une dérogation à la règle générale de l'alinéa 1er  (11), concerne aussi bien la célébration du mariage en France que la réception en France d'un mariage conclu à l'étranger.
Dans les deux cas, les dispositions de l'article 202-1, alinéa 2 du Code civil portent sur la loi applicable aux conditions de fond du mariage. Sans doute l'article 202-1, alinéa 1er du Code civil présente-t-il la structure traditionnelle de la règle de conflit, en ce qu'elle est bilatérale et neutre ; alors même que l'alinéa 2 de cette même disposition rompt avec cette structure et cette neutralité.
Il y a lieu d'observer la règle conventionnelle et la règle de l'article 202-1, alinéa 2 du Code civil n'ont pas le même contenu. Car la Convention renvoie à la loi personnelle de chacun des époux. En ce sens donc, cette règle conduit le juge à apprécier, au titre des conditions de validité quant au fond du mariage, alternativement la loi personnelle de chacun des époux. En revanche, l'article 202-1, alinéa 2 du Code civil s'attache uniquement à la loi personnelle de l'époux qui admet l'union entre des personnes de même sexe. Ainsi l'article 202-1, alinéa 2 du Code civil évince- t-il d'entrée de jeu la loi personnelle prohibitive. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 202-1, alinéa 2 du Code civil constituent la traduction d'un ordre public dans le système juridique français.
De ce point de vue, en fondant l'exception de l'ordre public sur l'article 202-1, alinéa 2 du Code civil, l'arrêt annoté adopte une démarche pertinente. Pourtant, quoique justifiée, cette approche peut paraître en contradiction avec le fait que la Cour de cassation ait fondé sa décision sur la Convention bilatérale entre la France et le Maroc. En effet, fondée sur l'article 202-1, alinéa 2 du Code civil, l'exception d'ordre public traduit un ordre public de proximité.
En ce sens, l'éviction de la loi étrangère compétente trouve sa justification dans les liens qu'entretient le cas considéré avec le for français. De fait, les critères de rattachements retenus par l'article 202-1, alinéa 2 du Code civil, à savoir la loi personnelle autorisant le mariage entre personnes de même sexe, le domicile ou la résidence dans un État permettant une telle union conduisent à refuser l'application dans le for français d'une loi étrangère qui prohibe la réalisation de pareilles unions. En la matière, l'ordre juridique de référence est la loi du for français. Ces rattachements ont été retenus en vue de garantir un droit au mariage aux personnes de même sexe désirant contracter une union.
Ainsi, ce sont des droits subjectifs que tend à protéger cet ordre public de proximité. Au demeurant, la Cour de cassation semble l'admettre, car dans le communiqué publié à la suite de l'arrêt annoté, elle justifie sa décision par le droit fondamental au mariage. Mais une telle finalité ne correspond pas à la défense des valeurs essentielles de l'ordre juridique français assurée par une convention internationale ; valeurs qualifiées jadis de « principes de justice universelle considérés (...) comme doués de valeur internationale absolue » (12). Certes, la formulation de l'arrêt Lautour a été remise en cause plus récemment par la Cour de cassation elle-même. Désormais, l'ordre public renvoie aux « principes essentiels du droit français » (13).
En réalité, pour la Cour de cassation, les principes de justice universelle et les principes essentiels du droit français constituent des aspects différents de l'ordre public (14). Car la contrariété d'une loi étrangère à l'un ou l'autre de ces principes appelle des réponses distinctes de la Cour de cassation. L'éviction de la loi étrangère contraire à des principes essentiels du droit français est mise en œuvre au moyen de l'ordre public plein. Ces principes sont, par conséquent, absolus et il n'y est admis aucune atteinte. En revanche, s'agissant des principes de justice universelle, l'atteinte à l'ordre public n'est réalisée qu'en présence d'un rattachement avec la France.
C'est l'ordre public de proximité qui assure la protection de ces principes de justice universelle. Sous ce rapport, vont relever de l'ordre public de proximité, notamment les lois étrangères portant sur la filiation (15), le divorce, y compris les répudiations en vigueur dans les systèmes juridiques musulmans (16), ainsi que les effets en France d'un mariage polygamique (17).
C'est donc cet ordre public de proximité qui va permettre d'écarter la loi étrangère compétente qui ne reconnaît pas le mariage de personnes de même sexe, lorsque ces personnes entretiennent avec la France l'un ou l'autre des rattachements retenus par l'article 202-1, alinéa 2 du Code civil. L'appel à cette fin à l'ordre public de proximité trouve sa justification dans le fait qu'il ne s'agit pas s'imposer au monde la vision du législateur français en matière d'union matrimoniale entre personnes de même sexe. Car, à travers le monde, une telle union n'est consacrée que par une très infime minorité d'États, y compris parmi les États du monde occidental. Dès lors, le recours à l'ordre de proximité n'a pour finalité que d'assurer à des Français ou à des étrangers domiciliés ou résidant en France la possibilité d'y contracter une union que leur permet la loi française et qui, au contraire, leur est refusé par la loi étrangère normalement compétente en vertu de la règle française de conflit ou sur le fondement d'une convention internationale.
Sans doute, une telle position ne permet-elle pas de parvenir à l'objectif d'harmonie internationale des solutions que poursuit le droit international privé. De fait, en ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, la nouvelle législation française ne permet pas la réalisation d'une coordination internationale des solutions retenues en matière de formation de mariage. C'est une tendance encore minoritaire que la législation française consacre.
Précisément, cette nouvelle législation relève de la volonté du législateur français de mettre un terme à une situation de discrimination dont était victime une catégorie de personnes ayant sa nationalité.
Toutefois, ouvrir aux seuls ressortissants français de même sexe la possibilité de contracter le mariage serait revenu à introduire une autre discrimination dans l'ordre juridique français, alors même que la finalité de la loi était de faire cesser toute discrimination fondée sur le sexe en matière de mariage. De ce point de vue, si « l'étranger ne fait pas juridiquement partie de la communauté nationale, il lui est lié actuellement par sa résidence (...) l'ensemble des hommes présents sur un territoire forment une collectivité qui, à certains égards au moins, doit obéir à une seule loi » (18).
Mais la mise en œuvre de la loi marocaine désignée par la règle de conflit française ou compétente sur le fondement de la Convention de 1981 conduisait à refuser un tel mariage à un Français ainsi qu'au conjoint de nationalité marocaine. Ainsi, non seulement la loi marocaine était contraire à la loi française, mais, en outre, elle aboutissait à priver le ressortissant français et l'étranger de nationalité marocaine établi en France du droit de contracter une union matrimoniale.
Autrement dit, l'appréciation in concreto de la loi marocaine fait ressortir que cette loi était susceptible de conduire à des situations de discrimination et de méconnaissance du droit fondamental au mariage. Dans ces conditions, le principe d'actualité de l'ordre public ne pouvait que conduire le juge français à écarter l'application de la loi marocaine et à lui substituer la lex fori. Car le refus de toute discrimination fondée sur le sexe s'agissant de la formation du mariage ainsi que le droit au mariage sont des droits fondamentaux et constituent des composantes de l'ordre public international dont la mise en œuvre est subordonnée à des conditions de proximité édictées par l'article 202-1, alinéa 2 du Code civil.
Il est vrai que, avant la loi du 17 mai 2013, l'ordre juridique français ne connaissait pas le mariage de personnes de même sexe, de sorte qu'il peut paraître artificiel d'ériger en ordre public international une institution naguère prohibée au sein même de l'ordre juridique français. En réalité, ce n'est pas l'institution du mariage qui est protégée par le recours à l'exception de l'ordre public international. Ce sont des considérations individuelles qui sont prises en compte en vue de garantir un droit au mariage à des nationaux français ou à des ressortissants étrangers domiciliés ou résidant en France (19).
En l'espèce, ce sont le refus des discriminations et l'égalité qui justifient l'application de l'exception d'ordre public. Car l'ordre juridique français ne saurait, en accueillant la loi étrangère, consacrer des situations acquises sur tels fondements. Il s'ensuit que c'est cette nouvelle conception de l'ordre public qui doit être prise en compte pour l'appréciation de la loi étrangère normalement compétente, puisque, à juste titre, la Cour de cassation retient que la définition de l'ordre public international est fonction « dans une large mesure de l'opinion qui prévaut à chaque moment en France » (20). Ainsi s'explique que l'éviction de la loi étrangère trouve son fondement sur la protection des principes de justice universelle et non pas sur les principes essentiels de l'ordre juridique français.
Il apparaît ainsi que, dans l'arrêt annoté, la mise en œuvre de l'exception d'ordre public était conforme à la démarche traditionnelle des juridictions judiciaires. Il reste que la solution de l'arrêt annoté comporte d'importantes conséquences pratiques. D'une part, le mariage célébré, il ne bénéficiera d'aucune reconnaissance dans beaucoup de pays. C'est une situation véritablement imparfaite. D'autre part, cette union ne produira à l'étranger dans les États qui n'admettent pas le mariage entre personnes de même sexe aucun effet généralement attaché au mariage. Dans cette mesure, le mariage de personnes de même sexe demeure chargé de graves incertitudes pour les époux.

Article à retrouver dans la revue Les Petites affiches du 20 février 2015 n° 37, P. 6 ou sur Lextenso.fr (via votre ENT)


(1) Pour le Conseil d'État, v. CE, Dame veuve Sadok : Lebon 213 – CE, 7 juill. 1978, Croissant : Lebon 1978, 292 – CE, 20 oct. 1989, Nicolo ; J. Boulouis, «À propos de l'arrêt Nicolo» : RGDIP 1990, p. 91 ; J. Dehaussy : JDI, 1990, p. 5. – CE, 8 févr. 2007, Gardedieu : Lebon 2007, 78. Pour la Cour de cassation, v. Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, Sté des cafés Jacques Vabre : Bull. civ., no 6 – Cass. crim., 30 juin 1976, Glaeser : Bull. crim., no 62 – Cass. ass. plén., 21 déc. 1990, Directeur général des impôts c/ SA Roval : Bull. civ. p. 23 ; v. en outre, J. Rideau, La Cour de cassation et la Constitution de la République, PUAM, 1995, p. 227-243.
(2) Cass. 1re civ., 29 mai 2001, ASSECNA c/ M. N'Doye, F. Poirat : RGDIP 2001, p. 1033-1044 – CE, 18 déc. 1998, SARL du parc d'activité de Blotzheim, F. Poirat : RGDIP 1999, p. 753.
(3) V. P. Lagarde, «La condition de réciprocité dans l'appréciation des traités internationaux : son appréciation par le juge interne» : RCDIP 1975, p. 25-44.
(4) CE, ass., 29 mai 1981, Rekhou : Lebon 1981, 219 – CE, 27 févr. 1987, Ministère du Budget c/ Nguyen van Giao : Lebon 1987, 77 – CE, 7 avr. 1999, Chevrol-Benkeddach : Lebon 1999, 115.
(5) Cass. 1re civ., 6 mars 1984 : RGDIP 1985, p. 358. V. déjà, en ce ce sens, Cass. crim., 24 juin 1972 : JCP G 1973, II, 17457.
(6) CEDH, 13 févr. 2003, no 49636/99, Chevrol c/ France : CEDH 2003-III, § 76-84 ; D. 2003, 930. Dans cette affaire, la CEDH vise également le fait de s'en remettre au Gouvernement pour la vérification de la condition de réciprocité.
(7) V. circ., 29 mai 2013 : BOMJ 31 mai 2013, no 2013-05, p. 4.
(8) H. Fulchiron, «Le mariage pour tous en droit international privé : le législateur français à la peine» : Dr. Famille 2013.
(9) Sur l'ordre public public, v. J. Foyer, Remarques sur l'évolution de l'exception d'ordre public international depuis la thèse de Paul Lagarde, Mélanges P. Lagarde, Paris, Dalloz, 2005, p. 285 et s. ; A. Sinay-Citermann, Les tendances actuelles de l'ordre public international, Mélanges B. Audit, Paris, LGDJ, 2014, p. 635 et s.
(10) V. H. Batiffol et P. Lagarde, Traité de droit international privé, T. I, Paris, LGDJ, 1993, no 357. À cet égard, ces auteurs indiquaient que «la conclusion d'un traité ne signifie pas que chacune des parties contractantes approuve in globo la législation interne de son cocontractant, encore moins sa législation à venir», ibid. et eod. loc.
(11) L'article 202-1, alinéa 1er du Code civil précise que «les qualités et les conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle».
(12) Cass. civ., 25 mai 1948, Lautour : RCDIP 1949, 89, note H. Batiffol ; D. 1948, 357, note P. Lerebours-Pigeonnière ; S. 1949, 1, 21, note P. Niboyet ; B. Ancel et Y. Lequette, Grands arrêts de la jurisprudence française DIP, Paris, Dalloz, 2006, no 19.
(13) Cass. 1re civ., 8 juill. 2010 : RCDIP 2010, 747, note P. Hammje ; JDI 2011, 119, S. Bollée ; D. 2011, 1374, obs. F. Jault-Seseke ; JCP G 2010, II, 1173, note H. Fulchiron ; RTD civ. 2010, 387, obs. J. Hauser.
(14) V. le rapport de la Cour de cassation de 2013 consacré à l'ordre public international. Pour une présentation de ce rapport, v. J. Guillaumé, «L'ordre public international selon le rapport de la Cour de cassation» : D. 2014, chron. 2121.
(15) Cass. 1re civ., 10 févr. 1993 : RCDIP 1993, 620, note J. Foyer ; JDI 1994, 124, note I. Barrière-Brousse – Cass. 1re civ., 3 nov. 1988 : RCDIP 1989, 495, note J. Foyer ; JDI 1989, 703, note F. Monéger – Cass. 1re civ., 25 avr. 2007 : RCDIP 2008, 81, note P. Lagarde ; D. 2008, 1507, obs. P. Courbe – Cass. 1re civ., 26 oct. 2011 : D. 2012, 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon ; JDI 2012, 176, obs. J. Guillaumé.
(16) Cass. 1re civ., 1er avr. 1981 : JDI 1981, 812, note D. Alexandre – Cass. 1re civ., 17 févr. 2004 : D. 2004, 824, concl. Cavarroc et 815, chron. P. Courbe ; RCDIP 2004, 423, note P. Hammje ; JDI 2004, 1200, note L. Gannagé ; JCP G2004, II, 10128, note H. Fulchiron ; B. Ancel et Y. Lequette, GAJFDIP, op. cit. nos 63-64.
(17) Cass. 1re civ., 6 juill. 1988 : RCDIP 1989, 71, note Y. Lequette.
(18) H. Batiffol, Aspects philosophiques du droit international privé, Paris, Dalloz, 2002, no 91, p. 200.
(19) V. en outre, P. Courbe, L'ordre public de proximité, Mélanges P. Lagarde, Paris, Dalloz, 2005, spéc. p. 237.
(20) Cass. civ., 22 mars 1944 : RCDIP 1946, 107, note P. Niboyet ; S. 1945, 1, 77, P. Lerebours-Pigeonnière.

Articles recommandés

Jeudi 16 Août 2018 - 14:05
Pour les étudiants de L2 et plus Dans une décision du 28 mars dernier, la Cour de cassation rappelle le nécessaire respect du principe du contradictoire dans la procédure d’assistance éducative. À...
Lundi 16 Juillet 2018 - 17:48
Pour les étudiants de L1 et plus - Droit des obligations La Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 206 du Code civil au motif que...
Jeudi 29 Mars 2018 - 15:22
Pour les étudiants de L1 et plus (article de fond) Le Code civil impose l’assignation d’un sexe à la personne dès le commencement de sa vie. Néanmoins, l’affirmation de l’égalité des sexes et les...
Jeudi 1 Février 2018 - 16:22
Pour tous les étudiants   L'essentiel : L’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 14 décembre 2017 a consacré au profit d’un enfant conçu mais pas encore né au...
Mercredi 20 Décembre 2017 - 15:34
Pour les étudiants de L1 et plus Encensé mais aussi décrié, le nouveau divorce sans juge introduit en droit français par la loi n° 2016-1547, du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la...
Jeudi 9 Novembre 2017 - 17:02
Pour les étudiants de L3 et plus - Régimes matrimoniaux Le bailleur qui se borne à soutenir, que les époux preneurs devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la...
Jeudi 5 Octobre 2017 - 14:07
Dans l’actualité, un mariage célébré au mois de juin dernier nous donne l’occasion de revenir sur la notion de mariage post mortem, mais également sur les suites de la loi Taubira ouvrant le mariage...
Vendredi 23 Juin 2017 - 10:02
Pour les étudiants de L1 et plus Par son arrêt du 4 mai dernier, la Cour de cassation refuse la neutralité des sexes à l’état civil et conforte la binarité des sexes masculin et féminin en droit....
Jeudi 9 Février 2017 - 15:40
Pour tous les étudiants Un article en accès libre et gratuit via votre ENT (sous la référence article 285c3) L'essentiel :  Le divorce par consentement mutuel : le contrôle de l’...
Mercredi 25 Janvier 2017 - 09:08
Pour les étudiants de L2/L3 - Droit international privé L'essentiel :  La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle suscite des inquiétudes et des interrogations quant à sa mise en...

Gigya RaaS Login