11 mai 11:52

Prélèvement à la source sur le revenu : point d'étape de Bercy

Pour les étudiants en

L2

Nature des revenus, établissements collecteur, confidentialité des données et transition entre les deux régimes d’imposition, le dernier point d’étape de Bercy n’apporte pas toutes les réponses aux inquiétudes légitimes.
Le 16 mars dernier, Michel Sapin, ministre des Finances, et Christian Eckert, son secrétaire d’État au Budget, ont dévoilé les grandes lignes de la mise en oeuvre du prélèvement à la source sur le revenu. Sa traduction normative devrait prendre place dans un projet de loi présenté en juin en conseil des ministres et en juillet au Parlement. Loin d’avoir répondu aux inquiétudes des contribuables, futurs collecteurs et praticiens, le projet suscite encore des interrogations quant à sa faisabilité et son intérêt pour les contribuables.

 

Article d'Annabelle PANDO, paru dans les Petites affiches du 4 mai 2016

Un dispositif opérationnel en 2018

Le prélèvement à la source devra être opérationnel dès le 1er janvier 2018. Son objectif : supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, notamment pour que l’impôt soit adapté immédiatement aux changements financiers (départ en retraite, chômage, envie de créer une entreprise, variation importante d’activité) et familiaux (mariage, pacs, naissance, décès), au moment où ils se produisent, et non plus un an après.
Rappelons que des dispositifs de correction existent, mais ils sont insuffisamment utilisés par les contribuables. Bien que 30 à 40 % d’entre eux connaissent chaque année une baisse significative de leur revenu, de l’ordre de 10 %, la possibilité de demander des délais de paiement ou la modulation des acomptes n’est sollicitée que par 0,01 % des contribuables qui en ont besoin (1).

Tous les revenus

Presque tous les contribuables et presque tous les types de revenus devraient être concernés par le prélèvement à la source : actifs, retraités, salariés et travailleurs indépendants.
Pour les salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement (indemnités chômage, maladie ou maternité), lesquels représentent ensemble 98 % des revenus des foyers français, l’impôt sera collecté mensuellement par les employeurs et organismes payeurs versant les revenus, « en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale », via la déclaration sociale nominative (DSN) au cours du second semestre 2017. « À l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie », indique Bercy.
Ce taux applicable aura été celui qui se sera appliqué aux revenus perçus en 2016. Il sera ensuite actualisé tous les ans. « Le point d’étape ne précise toutefois pas les modalités qui seront applicables aux salariés, de plus en plus nombreux, à avoir plusieurs employeurs », relève Me Jérôme Barré, avocat associé au cabinet Franklin.
Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur le revenu fera l’objet d’acomptes calculés par l’Administration en fonction de leurs revenus des mois précédents et payés mensuellement ou trimestriellement. Ils pourront être ajustés selon les revenus effectivement réalisés : en cas de baisse attendue, les travailleurs indépendants pourront signaler leur changement de situation à l’Administration.
S’ils ne sont pas cités, les revenus de capitaux mobiliers et plus-values immobilières font déjà l’objet d’un prélèvement à la source, les premiers par les établissements payeurs, les seconds lors de la cession, sous la responsabilité du notaire.
En pratique, les contribuables auront toujours à accomplir leur déclaration annuelle de revenus, et comme actuellement, avec une année de décalage : déclaration en année n + 1 des revenus perçus en année n. Cette formalité permettra à l’Administration d’ajuster le taux pratiqué depuis le début de l’année pour tenir compte de la situation du contribuable en 2017. « Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus ». La déclaration maintenue, l’objectif de simplification paraît difficile à saisir.
Semble primer l’objectif lié à la perception avancée des recettes.

L’impôt sera toujours personnel

La réforme ne va pas modifier les règles de calcul de l’impôt, ni le montant dû au titre d’une année. Le barème de l’impôt sur le revenu restera progressif et l’assiette toujours composée de l’ensemble des revenus perçus par le foyer. « La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées. L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus », annonce Bercy.
Sur ce dernier point des crédits d’impôts, il reste en réalité à savoir comment les crédits d’impôts correspondant à des dépenses engagées en 2018 seront traités : donneront-ils lieu à une déduction d’impôts en 2018 ou en 2019 ? Une piste se profile : celle de distinguer les crédits d’impôts récurrents, comme l’emploi d’une personne à domicile, et les crédits d’impôt afférents à des dépenses ponctuelles comme les travaux de rénovation énergétique.  

Une confidentialité partiellement protégée

Les ministres ont assuré que la confidentialité des informations personnelles des contribuables sera garantie : « l’employeur ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié : c’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables. » Pourtant l’administration fiscale communiquera au tiers versant les revenus le taux de prélèvement du contribuable...
Comment dans ces conditions garantir la confidentialité ? Pour s’en défendre, Bercy indique qu’un même taux peut correspondre à de nombreuses situations. Il ne serait donc en lui-même pas significatif, ni informatif. Et de prendre l’exemple de trois contribuables soumis au taux de 7 %. Le premier est célibataire et déclare un salaire net mensuel de 2 015€. Le second est célibataire également, il perçoit le même salaire, auquel s’ajoutent 500 de revenus fonciers, et il verse 100 par mois à un salarié à domicile. Enfin, le troisième foyer est composé d’un couple soumis à une imposition commune : l’un perçoit 2 025, l’autre 3 000 de salaires nets mensuels et ils ont un enfant.
Toutefois, pour éviter qu’un employeur puisse déduire du taux d’imposition applicable à un de ses salariés le niveau de revenu de son conjoint, Bercy a prévu la possibilité d’individualisation du taux entre les conjoints. « Cela ne signifie pas pour autant que l’impôt sera individualisé : l’impôt total dû dépendra toujours de la somme des revenus des deux conjoints, et seule la répartition du paiement entre les conjoints sera modifiée ».
« Enfin, comment ne pas écarter le risque d’une distorsion entre les salariés ?, interroge Me Jérôme Barré. Sur la base du taux moyen d’imposition de chaque salarié, l’employeur dispose d’informations qui peuvent entrer en ligne de compte, consciemment ou non, dans une décision de révision de salaire ou de plan social. En outre, quelle sera la responsabilité professionnelle de l’employeur en termes de confidentialité des informations fiscales dont il a connaissance ? ».
Quelle contrepartie pour les entreprises ?
Amenées à collecter l’impôt, les entreprises deviennent les premiers interlocuteurs de l’impôt.
À ce titre, elles réclament une réforme financièrement neutre. Car les investissements, notamment en informatique, que leur impose leur participation au prélèvement à la source seront élevés. « Le patronat demande que ces dépenses soient prises en charge par l’État, par une contrepartie fiscale par exemple. Pour l’heure, l’État n’a pas dit non », précise Me Jérôme Barré.

2017, une année blanche ?

Le prélèvement à la source devrait entrer en vigueur en 2018. Mais, comment la transition va-t-elle être gérée ? En 2017 sont imposés les revenus perçus en 2016, et en 2018 ce seront les revenus également perçus en 2018. Quid alors des revenus perçus en 2017 ?
Selon le Gouvernement, il n’y aura pas de « double imposition sur les salaires, les retraites, récurrents ». Si la piste d’une imposition en 2018 des revenus de 2017 et de 2018 est écartée, cela signifierait que les revenus de 2017, notamment salariaux, ne seraient pas imposés. Bercy ne l’exclut pas tout en refusant d’évoquer une « année blanche », sans doute par crainte de créer un appel d’air vers une année forte en revenus, voire une « année pousseau-crime », selon un commentateur avisé. Pour éviter un effet d’aubaine, la mise en place de dispositifs anti-abus a été annoncée, d’autant que les revenus du capital ne seront pas compris dans ce cadeau fiscal puisqu’ils font l’objet d’un prélèvement à la source.

 


 

(1) Prélèvements à la source et impôt sur le revenu, Conseil des prélèvements obligatoires, 16 févr. 2012, www.ccomptes.fr

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