17 nov 15:42

Parquet européen : un moment historique !

Pour les étudiants en

L3

Le parquet européen prend forme. Le schéma pragmatique défendu par la France, à savoir une institution à la fois européenne par sa compétence et nationale dans son exercice effectif, a été retenu. Le directeur des Affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, Robert Gelli, dresse pour la Gazette du Palais le portrait de ce nouveau parquet en charge de la défense des intérêts financiers de l’Union européenne qui sera opérationnel d’ici 2021.

 

Propos recueillis par Olivia Dufour, à retrouver dans la Gazette du Palais n° 39 du 08/11/2016.

Interview de Robert Gelli, directeur des Affaires criminelles et des grâces, Ministère de la Justice.

Gazette du Palais – La création du parquet européen se précise. Où en est-on exactement ?

Robert Gelli – Nous connaissons un moment historique ! C’est la première fois depuis bien longtemps que l’on crée une nouvelle institution européenne. Le parquet européen aura pour mission de poursuivre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union, autrement dit les fraudes aux impôts des citoyens européens. Il ne s’agit plus d’une simple lutte administrative, mais judiciaire, avec un procureur indépendant européen qui aura le pouvoir d’enquêter sur tout le territoire de l’Union européenne et de poursuivre tous ceux qui seront impliqués dans des affaires qui relèvent de sa compétence. C’est très important, on ne mesure pas aujourd’hui l’impact d’une telle réforme. Les fraudes représentent des montants considérables et les systèmes actuels de parquets nationaux sont insuffisamment adaptés à des enquêtes et des poursuites qui touchent plusieurs pays européens et nécessitent donc une coordination. Sur fond de scepticisme à l’égard de l’Europe, ce parquet européen est en mesure non seulement de renforcer l’efficacité judiciaire, mais aussi de redonner confiance aux citoyens.

Gaz. Pal. – Dans ce projet, la France a défendu une vision particulière du parquet européen qui semble avoir convaincu. Quelle est-elle ?

R. Gelli – Le projet de parquet européen a suscité deux réactions extrêmes. D’un côté, il y avait ceux qui n’en voulaient pas, estimant que la création d’un tel parquet constituait une atteinte à leur souveraineté nationale. De l’autre, certains pays défendaient l’idée d’un procureur complètement intégré dans le système européen, géré par la Commission européenne, et nommé selon les procédures européennes. La position française, partagée par l’Allemagne, a consisté à rechercher une solution qui réponde aux critiques des uns et des autres. Le projet vise donc à créer un parquet européen composé d’un procureur européen de chaque État membre qui fonctionne de façon collégiale. Ce parquet européen dispose ainsi dans chaque État d’un ou plusieurs procureurs européens délégués qui ont, sous cette étiquette, la charge d’enquêter, engager les poursuites et requérir devant le tribunal de leur pays. L’objectif est de maintenir un lien entre le parquet européen et le parquet national, ne serait-ce que pour avoir la certitude que le procureur européen qui enquête en France connaît la procédure française. En d’autres termes, il s’agit d’articuler le positionnement européen du procureur avec la nécessité de préserver la capacité pratique de mener des enquêtes sur chacun des territoires concernés. Le procureur délégué est placé sous l’autorité du procureur européen. On aurait pu imaginer d’harmoniser toute la procédure pénale en Europe, mais il me semble que ce n’est pas concevable en l’état et peut-être même pas souhaitable. Il n’était pas non plus envisageable de créer une juridiction européenne pour ces affaires car un tel système aurait été déconnecté des réalités nationales. D’où l’intérêt d’être parvenu à trouver une articulation entre parquet européen et juridictions nationales.

Gaz. Pal. – Ce parquet sera compétent pour poursuivre les faits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Parmi ceux-ci figure le sujet très controversé de la fraude à la TVA…

R. Gelli – Cela couvre le champ des subventions européennes mais aussi les problématiques douanières et, plus généralement, tous les impôts perçus au bénéfice de tout ou partie de l’Europe. La question de la TVA est en effet complexe. Une part de celle-ci revient à l’Europe. Mais il y a eu un débat nourri sur la question de savoir si la fraude à la TVA devait être incluse ou pas dans le champ de compétence du parquet européen. La position du ministère de la Justice français a toujours été de dire qu’il fallait inclure les fraudes à la TVA dans le champ de compétence du parquet européen, sous certaines conditions. Les dossiers récents de carrousel à la TVA ont montré en effet que ces fraudes pouvaient atteindre des montants considérables. Le problème, c’est qu’elles s’étendent souvent dans plusieurs pays, et nécessitent donc de recourir à l’entraide judiciaire et aux commissions rogatoires. Il est vrai que la coopération judiciaire s’est simplifiée au sein de l’Union, mais cela reste quand même plus compliqué qu’une procédure purement nationale. L’intérêt d’un parquet européen consiste précisément à supprimer ces lourdeurs. Le ministère de l’Économie n’y était au départ pas favorable, mais un arbitrage du Premier ministre a tranché en faveur de la position du ministère de la Justice, sur la base d’une compétence du procureur européen pour des faits graves de fraude à la TVA, transfrontaliers et occasionnant un préjudice important. Les discussions se poursuivent actuellement pour définir ce que l’on entend par gravité. Les positions commencent à évoluer et la plupart des pays considèrent que la proposition française sur la TVA constitue une excellente base de discussion. Je suis assez optimiste sur la possibilité d’inclure la fraude à la TVA dans le champ de compétence du futur parquet européen.

Gaz. Pal. – Comment garantit-on l’indépendance des parquetiers européens ?

R. Gelli – Le schéma de la réforme prévoit un procureur européen par pays, chapeautés par un procureur en chef. Chaque procureur européen sera proposé par un État membre et sa nomination sera soumise à la validation de la Commission et du Parlement. Une fois nommés, les procureurs deviennent européens, selon un statut qui reste à définir. Ils seront complètement déconnectés de leur pays d’origine, et en particulier de toute hiérarchie avec leurs autorités nationales. Ils ne représentent en effet pas leur nation mais font partie d’une instance collégiale indépendante européenne. En revanche, les procureurs européens délégués au sein de chaque État membre pourront relever à la fois de la hiérarchie européenne et nationale. C’est une option prévue dans le texte. La France a déjà choisi de renoncer à toute hiérarchie nationale concurrente à la hiérarchie européenne en raison d’un risque de conflit d’intérêts. Sans compter les problèmes de hiérarchie : on ne peut relever à la fois de l’autorité du procureur européen et d’un procureur général français.

Gaz. Pal. – Certains avocats s’inquiètent du respect des droits de la défense dans ce nouveau dispositif. Que leur répondez-vous ?

R. Gelli – Votre question montre qu’il y aura un travail de pédagogie à mener en commun avec les représentants des avocats lorsqu’il s’agira de transposer les textes européens. La référence du procureur européen, c’est la charte des droits fondamentaux ; d’ailleurs, un recours est prévu en cas de non-respect de la charte. Mais aussi et surtout, les enquêtes seront menées sur les territoires nationaux en application des règles nationales. Ainsi, dans une enquête pilotée en France par le parquet européen, ce sont le droit français, et en particulier la procédure pénale française avec tous les recours prévus dans le code qui s’appliqueront. Il n’y a donc pas d’inquiétudes à avoir.

Gaz. Pal. – Où en est-on des négociations et quand peut-on espérer que la réforme entre en application ?

R. Gelli – L’objectif est de parvenir à un accord global d’ici la fin de l’année, sous présidence slovaque. Or, il faut encore s’accorder sur l’inclusion de la TVA dans le champ de compétence du parquet européen et sur quelques autres points. Nous y travaillons activement, non seulement lors des réunions d’experts européens, mais aussi dans le cadre d’une série de relations bilatérales, chacun ayant des préoccupations particulières sur tel ou tel point du texte. Pour que le parquet européen soit adopté par le Conseil de l’Europe, il faut l’unanimité. Or, cette dernière ne sera sans doute pas obtenue. Certains pays comme la Pologne et la Hongrie ne sont pas d’accord. En outre, trois États ont décidé de ne pas participer aux discussions : la Grande-Bretagne, l’Irlande et le Danemark. Par ailleurs, le nouveau Parlement des Pays-Bas a mis un carton rouge au projet, estimant qu’il s’agissait d’une atteinte à sa souveraineté. Nous pensons réunir l’accord d’une vingtaine d’États dans le cadre d’un compromis. En cas d’absence d’unanimité, s’ouvre une phase de coopération renforcée qui doit réunir un minimum de neuf États membres ; les chefs d’État et de gouvernement ont alors quatre mois pour adopter le dispositif. Ensuite, s’engagera le processus du trilogue, autrement dit le vote du texte par le Parlement, la Commission et le Conseil. On peut espérer raisonnablement une entrée en application d’ici 2021/2022.

 

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