20 juin 09:46

« C'est bien un Code de la justice pénale des mineurs qui est en cours d'élaboration »

Pour les étudiants en

L2

Un article de Laurence Garnerie, à retrouver dans la Gazette du Palais du 18 juin 2019 (en accès libre et gratuit via votre ENT)

Le 13 juin 2019, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a dévoilé les premières mesures de l’avant-projet de réforme de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Elle revient plus en détails sur ce texte majeur.

Propos recueillis par Laurence Garnerie, rédactrice en chef adjointe de la Gazette du Palais.

Entretien avec Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux
 

Gazette du Palais : Où en est la rédaction de l’avant-projet d’ordonnance ?

Nicole Belloubet : Un avant-projet de texte a été rédigé et les consultations débutent. Ce travail de première rédaction qui traduit les choix qui sont les miens en matière de justice pénale des mineurs, s’est appuyé sur les travaux antérieurs, enrichi par des entretiens récents avec l’ensemble des acteurs concernés. Un questionnaire très complet a également été envoyé dans les juridictions, les services éducatifs, ainsi qu’aux avocats. Près d’un millier de réponses ont été reçues. J’ai également souhaité associer un groupe de parlementaires de différentes sensibilités politiques afin de présenter des options, tester des idées, proposer des solutions. J’ai souhaité pouvoir ainsi travailler avec ce groupe de contact de la commission des lois de l’Assemblée et plusieurs sénateurs pour qu’ils puissent eux-mêmes travailler sur ces questions et informer leurs collègues. Chacun conserve ses positions propres et le texte présenté, nourri de tous ces échanges, est bien celui de la Chancellerie.
 

Gaz. Pal. : L’ordonnance débouche-t-elle sur un Code de la justice des mineurs comme prévu ?

N. Belloubet : L’ordonnance prévoit l’écriture d’un code. C’est donc bien un Code de la justice pénale des mineurs qui est en cours d’élaboration. Cette codification était attendue par les professionnels. L’avant-projet va également être transmis à la commission supérieure de codification qui va s’assurer de la lisibilité du texte et de sa cohérence. C’est l’un des enjeux de cette réforme alors que l’ordonnance de 1945 est devenue illisible et difficile à appliquer en raison de la sédimentation de nombreuses modifications.
 

Gaz. Pal. : Comprend-il uniquement l’aspect pénal ou également l’aspect protection de l’enfance ?

N. Belloubet : Le gouvernement n’est habilité à légiférer par ordonnance que pour réformer et codifier l’ordonnance du 2 février 1945. Seules les dispositions pénales de la justice des mineurs sont donc concernées et ce sera déjà une magnifique avancée après une décennie de tentatives et d’échecs pour ce faire. Je n’exclus pas que, dans un second temps, ce travail puisse être complété par une codification des dispositions relatives à la protection de l’enfance. Je le souhaite car il me semble que cela répond aux attentes des professionnels, et rend mieux compte de la réalité de la justice des mineurs. Mais ce choix appartiendra au législateur au moment de l’examen de la loi de ratification.
 

Gaz. Pal. : Vous avez rencontré les professionnels concernés par la justice des mineurs depuis le mois de février mais ces derniers n’ont pas encore été concertés sur des pistes précises. Avez-vous prévu une nouvelle concertation sur l’avant-projet d’ordonnance ?

N. Belloubet : J’ai en effet rencontré de nombreux professionnels de la justice des mineurs, lors d’entretiens ou de visites en juridiction ou dans les unités éducatives avant de présenter cet avant-projet. Les consultations sur le texte proposé vont maintenant débuter. Les rendez-vous sont fixés. J’entendrais tous les professionnels sans exception car leur regard est important et ce sont eux qui auront à appliquer ce texte. Il doit leur permettre de mieux travailler pour aider ces mineurs délinquants à retrouver une voie plus droite. Nous devons soutenir ceux qui sont en premières lignes, magistrats et éducateurs, face à ces jeunes qui dérivent. Je souhaite aussi entendre les avocats qui seront également les artisans de cette procédure.
 

Gaz. Pal. : Quel est le calendrier ? 

N. Belloubet : Après cette phase de concertation, le texte sera adressé au Conseil d’État. L’ordonnance sera présentée en conseil des ministres autour du 15 septembre. Je me suis engagée à ce que le texte n’entre en vigueur qu’après un délai d’1 an pour laisser le temps au parlement d’en débattre au travers la loi de ratification. J’ai choisi la voie de l’ordonnance pour sortir de l’impasse que nous connaissons depuis 10 ans mais je souhaite aussi que le parlement soit respecté et puisse débattre totalement de ce sujet fondamental.
 

Gaz. Pal. : Vous avez annoncé qu’une présomption d’irresponsabilité serait mise en place pour les mineurs de moins de 13 ans. Pourquoi cet âge ?

N. Belloubet : La convention internationale des droits de l’enfant recommande la fixation d’un âge de responsabilité pénale. La France l’a signé depuis près de 30 ans sans mettre son droit en conformité, contrairement à de nombreux autres pays européens. J’ai souhaité donc porter cette évolution dans le cadre de cette réforme. C’est le choix de la clarté. Un seuil d’âge est fixé, mais selon un mécanisme de présomption simple d’absence de discernement avant 13 ans, et de présomption de discernement après 13 ans. Le seuil de 13 ans est déjà un repère pour les professionnels de la justice des mineurs : c’est l’âge à partir duquel un mineur peut être placé en garde-à-vue, ou détenu. Si un mineur de moins de 13 ans commet des actes qui le justifient, le juge pourra toujours le déclarer responsable pénalement.

En tout état de cause, l’absence de poursuites pénales contre un très jeune enfant ne signifie pas pour autant la négation de son acte ou des dommages causés. Les victimes sont alors indemnisées dans un cadre civil. Les enfants concernés – autour de 2 000 aujourd’hui – seront pris en charge dans le cadre de la protection de l’enfance. Naturellement, il n’est pas question de laisser ces mineurs très jeunes dans la nature. La prise en charge est nécessaire pour le mineur qu’il faut savoir protéger à cet âge, pour les victimes, pour la société.
 

Gaz. Pal. : Quels vont être les atouts de la procédure en deux temps que vous avez annoncée par rapport à la procédure de césure qui existe aujourd’hui ?

N. Belloubet : Je souhaite que la justice des mineurs juge mieux et plus vite, pour les mineurs et pour les victimes. Aujourd’hui, les procédures durent en moyenne près de 18 mois, c’est beaucoup trop long. 45 % des auteurs, mineurs au moment de la commission de l’infraction, sont jugés après leur majorité. Je propose donc d’instaurer une nouvelle procédure en deux temps avec une première audience sur la culpabilité, qui confronte le mineur à sa responsabilité, et permet d’indemniser la victime. Elle se tiendra dans un délai de 10 jours à 3 mois. Une seconde audience se tiendra sur la peine, dans un période de 6 mois, prolongeable une fois pour 3 mois, sur la sanction. Entre ces deux audiences, le mineur sera pris en charge dans le cadre d’une « mise à l’épreuve éducative ». Le délai de jugement est divisé par deux.

Je propose un système souple, qui puisse s’adapter à toutes les situations. Des audiences uniques, sur la culpabilité et sur la peine, peuvent se tenir lorsque la juridiction est suffisamment renseignée sur la personnalité du mineur. Le régime de prononcé des sanctions est également assoupli : le juge des enfants pourra en audience de cabinet prononcer des stages, un travail d’intérêt général, une confiscation. Les mineurs réitérants pourront également être poursuivis par des procédures rapides. Pour les crimes et les délits les plus graves, un juge d’instruction sera saisi, comme aujourd’hui.
 

Gaz. Pal. : Quelles sont les mesures éducatives qui pourraient être prononcées ? 

N. Belloubet : Notre droit est, là encore, trop complexe. C’est pourquoi je souhaite que les mesures éducatives soient simplifiées. L’admonestation ou à la remise à parents – termes d’un autre temps – deviennent l’avertissement judiciaire. Une mesure éducative judiciaire est créée. Elle contient quatre modules qui correspondent à des besoins concrets : insertion, santé, placement et réparation. Le prononcé des mesures éducatives est simplifié : elles peuvent toujours être cumulées avec le prononcé d’une peine.
 

Gaz. Pal. : Le fait de devoir tenir deux audiences ne va-t-il pas avoir impact sur la charge de travail des juges et des greffiers ?

N. Belloubet : La procédure actuelle contient déjà deux audiences : l’audience de mise en examen et l’audience de jugement. La durée de la procédure fait également que le juge doit parfois organiser des audiences dites d’incidents, parce que le placement ne se passe pas bien par exemple. Ceci étant dit, je n’élude pas la question des moyens, et je porterai une attention particulière à ce que les postes de juges et d’éducateurs soient pourvus.
 

Gaz. Pal. : Les juges pour enfants se plaignent en effet du manque d’effectifs, des postes non pourvus ou encore d’être accaparées par les affaires générales dans les TGI. Comment y remédier ?

N. Belloubet : Je souhaite accompagner la réforme de moyens suffisants. S’agissant de la contribution des juges des enfants au service général de la juridiction, il s’agit de questions internes à l’organisation de chaque juridiction, relevant de la compétence du président du tribunal de grande instance. Je souhaite qu’une grande attention y soit portée.
 

Gaz. Pal. : Il est également prévu de permettre au juge de statuer en cabinet pour les infractions les moins graves. Quelles seraient les infractions concernées ?

N. Belloubet : Je souhaite que la procédure reste souple et propose que le juge des enfants puisse prononcer des peines de travail d’intérêt général, de stage et de confiscation. Aucune liste d’infractions n’est établie mais il ne peut s’agir que d’infractions de faible gravité.
 

Gaz. Pal. : Le texte veut faire prévaloir l’éducatif sur le répressif. Est-il prévu d’augmenter les moyens de la PJJ pour assurer les mesures éducatives mais également pour faire face à la création des 20 centres éducatifs fermés (CEF) prévus par la loi de programmation et de réforme de la justice ?

N. Belloubet : La primauté de l’éducatif sur le répressif est un principe à valeur constitutionnelle. Je suis très attachée pour cette raison mais aussi philosophiquement à ce principe. Le texte que je propose repose évidemment sur ce principe. S’agissant de la création de 20 CEF supplémentaires, leur construction est financée par la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019. Ces structures doivent devenir une alternative à la détention des mineurs. 845 mineurs étaient détenus au 1er avril 2019 dont 83,8 % en détention provisoire. C’est trop.
 

Gaz. Pal. : Concernant un autre principe constitutionnel de la justice des mineurs, la spécialisation de la justice des mineurs, va-t-elle être renforcée ?

N. Belloubet : Le juge des enfants pourra suivre un même mineur tout au long de son parcours. Il prend toutes les décisions concernant le mineur, y compris les mesures de sûreté. Cette logique de parcours est absolument déterminante. L’entrée en délinquance, le passage à l’acte, la récidive, la prise en charge par le système judiciaire : nous devons être attentifs à chaque étape de ces parcours chaotiques, toujours douloureux.  
 

Gaz. Pal. : Allez-vous modifier la composition de la cour d’assises pour mineurs afin de compléter les jurys par des assesseurs des tribunaux pour enfants, comme le demande l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille ?

N. Belloubet : L’avant-projet ne prévoit pas cette évolution. Cela reposerait la question de la composition des cours d’assises. Et cela aurait également des incidences sur le fonctionnement des cours d’assises sur l’ensemble du territoire.
 

Gaz. Pal. : Est-il également prévu des formations obligatoires sur la justice des mineurs pour les JLD ou les juges d’instruction ?

N. Belloubet : Cette suggestion ne relève pas du domaine de la loi. Il n’y a donc pas de proposition en ce sens dans le projet de texte soumis à consultation. Mais c’est une réflexion tout-à-fait intéressante.
 

Gaz. Pal. : L’avant-projet d’ordonnance transpose-t-il la directive du 26 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui devaient être transposée avant le 11 mai 2019 ?

N. Belloubet : L’essentiel de cette directive a été transposé dans la loi de réforme de la Justice. Les dispositions transposant la directive seront évidemment reprises dans l’ordonnance.
 

Gaz. Pal. : L’avocat sera donc présent à tous les stades de la procédure ?

N. Belloubet : Aujourd’hui l’avocat est obligatoire à tous les stades de la procédure. L’avant-projet confirme ce principe. L’avocat présent lors de l’audience de culpabilité aura vocation à suivre le mineur tout au long de la procédure.
 

Gaz. Pal. : Cela aura-t-il un impact sur l’AJ ?

N. Belloubet : La nouvelle procédure prévue par l’avant-projet ne devrait pas avoir d’impact important sur l’aide juridictionnelle.

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