[Examens blancs - Entraînez-vous pour les partiels] Corrigé Sujet n°2 L1 : Droit des biens

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04 avr

15:00

[Examens blancs - Entraînez-vous pour les partiels] Corrigé Sujet n°2 L1 : Droit des biens

Corrigé du Sujet : Commentaire d'article extrait de l'ouvrage "Droit des biens" publié chez LGDJ (une marque de Lextenso) dans la collection Exercices pratiques.

 

U+21E8.gif  Article 552 du code civil :

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

 

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