27 fév 15:56

#Concours2019 d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Pour les étudiants en

M1

La Présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a annoncé il y a quelques jours les dates des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l'année 2019.

● Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 10 octobre 2019 à Arcueil (Maison des Examens)

● Les épreuves orales d'admission auront lieu durant la semaine du 16 décembre 2019 à Paris

Par arrêté du 17 août 2018, le nombre de places offertes à l'issue du concours 2019 a été fixé à neuf.

 

 

Attention, la date limite d'inscription aux concours est fixée au 10 juillet 2019.

 

Les conditions générales d'accès à la profession 

L’article R.742-1 du code de commerce énumère les conditions pour accéder à la profession de greffier de tribunal de commerce :

● Etre de nationalité française
● N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs
● N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation
● N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer
● Etre titulaire du diplôme validant la première année de master en droit ou d'un diplôme équivalent
● Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
● Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce

 

Comment candidater ?

Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le site du ministère de la justice au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve, soit avant le 10 juillet 2019.
Le dossier de candidature devra comprendre :

 Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours et mentionnant les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;

● Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;

 Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense.

Une fois la liste des candidats arrêtée par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, le Conseil national adressera à chaque candidat une convocation indiquant le jour, l’heure et le lieu exact des épreuves au moins quinze jours à l’avance.

 

Le métier de greffier des tribunaux de commerce, c'est quoi ? 

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des professionnels libéraux, officiers publics et ministériels. Ils sont nommés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Ils
 assurent par délégation de l’État des missions de service public au profit :

 de la justice commerciale : au travers d'une assistance des juges aux audiences, d'une mise en forme des décisions de justice, du déroulement des procédures commerciales, de l'administration, de l'organisation, du secrétariat du tribunal et de l'archivage des décisions.

 des entreprises :  registre du commerce et des sociétés et des autres registres d’information légale, qui constituent l’outil essentiel de contrôle et de transparence de la vie économique.

Les greffiers sont, aux côtés de l’Etat, des acteurs essentiels de la transparence économique, de la lutte contre la fraude et de l’allègement de la dette publique.

Véritables officiers d’état civil des entreprises, ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs litiges au traitement de leurs difficultés.

 

S'entraîner aux épreuves du concours

Les sujets des épreuves écrites du concours 2018 sont disponibles ci-dessous :

 Dissertation (coefficient 3)

 Cas pratiques de droit commercial (coefficient 4)

 Cas pratiques de procédure civile et commerciale (coefficient 4)

 

Pour aller plus loin

► Pour en savoir plus sur le métier de greffier des tribunaux de commerce

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