12 juin 16:05

Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes

Pour les étudiants en

M1

Droit de la propriété intellectuelle

Ce qu'il faut retenir :

Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes. En effet, une telle marque n’est pas constituée « exclusivement par la forme » au sens de la directive sur les marques.

Arrêt de la CJUE du 12 juin 2018, affaire C‑163/16

 

Faits

M. Louboutin et Christian Louboutin SAS créent et produisent des chaussures à talons hauts pour femmes, qui ont pour particularité d’avoir la semelle extérieure (de la chaussure) systématiquement revêtue d’une couleur rouge. La chaussure ne fait pas partie de la marque mais a pour but de mettre en évidence l’emplacement de la marque.

Le 28 décembre 2009, M. Louboutin a présenté une demande d’enregistrement de marque Benelux auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle, laquelle a été enregistrée le 6 janvier 2010.

En 2010, M. Louboutin a enregistré cette marque au Benelux pour la classe « chaussures », puis, à compter de 2013, pour la classe « chaussures à talons hauts ».

La société Van Haren exploite aux Pays-Bas des commerces de détail de chaussures, qui en 2012, a vendu des chaussures à talons hauts pour femmes, dont la semelle était revêtue d’une couleur rouge. 

Le 27 mai 2013, M. Louboutin et sa société ont saisi les juridictions néerlandaises afin de faire constater que Van Haren s’était rendue coupable d’une contrefaçon. Van Haren affirme que la marque en question est nulle.

 

Procédure

Le 17 juillet 2013 : la juridiction interne rend un jugement par défaut, par lequel elle a fait partiellement droit aux demandes de Christian Louboutin.

Le tribunal a considéré que la marque en cause était indissociablement liée à une semelle de chaussure. La juridiction s’interroge sur le point de savoir si, selon la directive, la notion de « forme » est limitée aux seules caractéristiques tridimensionnelles d’un produit (telles que les contours, la dimension et le volume) ou si elle vise également d’autres caractéristiques, comme la couleur.

 

Solution de la Cour

La Cour considère qu’en l’absence de toute définition dans la directive de la notion de « forme », la détermination de la signification de ce terme doit être établie conformément au sens habituel de celui-ci dans le langage courant. La Cour relève qu’il ne ressort pas du sens usuel de ce terme qu’une couleur en elle-même, sans délimitation dans l’espace, pourrait constituer une forme. De plus, si la forme du produit ou d’une partie du produit joue un rôle dans la délimitation de la couleur dans l’espace, il n’est toutefois pas possible de considérer qu’un signe est constitué par cette forme lorsque ce n’est pas celle-ci que l’enregistrement de la marque vise à protéger, mais seulement l’application d’une couleur à un emplacement spécifique du produit.
En l’espèce, la marque ne porte pas sur une forme spécifique de semelle de chaussures à talons hauts, la description de cette marque indiquant expressément que le contour de la chaussure ne fait pas partie de la marque, mais sert uniquement à mettre en évidence l’emplacement de la couleur rouge visée par l’enregistrement.
La Cour ajoute qu’un signe, tel que celui en cause, ne saurait, en tout état de cause, être considéré comme étant constitué « exclusivement » par la forme lorsque l’objet principal de ce signe est une couleur précisée au moyen d’un code d’identification internationalement reconnu.

Articles recommandés
Lundi 29 Avril 2019 - 10:53
La Cour a conclu dans cette affaire qu’il n’y aurait pas violation de la Convention si le requérant était renvoyé en Algérie, considérant que « la situation générale en matière de traitement des...
Mercredi 23 Janvier 2019 - 15:42
Droit des libéralités et des successions Dans une décision du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a considéré que « le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de...
Vendredi 28 Septembre 2018 - 14:58
► Note de synthèse (5 heures / Coef. ) Télécharger le sujet      ► Droit des obligations Télécharger le sujet     ► Épreuves de cas pratique...
Lundi 23 Juillet 2018 - 15:39
Les résultats des épreuves d'admissibilité du CRFPA sont enfin tombés ! Bravo à tous les étudiants pour la réussite de cette première étape. Mais le marathon est loin d'être terminé. L'heure...
Vendredi 6 Juillet 2018 - 12:03
Pour vous accompagner dans la préparation au Grand Oral du CRFPA, Lextenso vous propose de réviser cette ultime épreuve en vidéos avec le professeur émérite Henri Oberdorff. Auteur des ouvrages "...
Vendredi 6 Juillet 2018 - 12:03
Pour vous accompagner dans la préparation au Grand Oral du CRFPA, Lextenso vous propose de réviser cette ultime épreuve en vidéos avec le professeur émérite Henri Oberdorff. Auteur des ouvrages "...
Vendredi 6 Juillet 2018 - 12:03
Pour vous accompagner dans la préparation au Grand Oral du CRFPA, Lextenso vous propose de réviser cette ultime épreuve en vidéos avec le professeur émérite Henri Oberdorff. Auteur des ouvrages "...
Vendredi 18 Août 2017 - 14:04
Un arrêté du 19 juillet 2017 publié au JO de ce jour fixe le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les...
Mercredi 28 Juin 2017 - 15:11
Dans un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un site de téléchargement et partage en ligne d’œuvres protégées [The Pirate Bay] effectuait un acte de communication...
Vendredi 14 Avril 2017 - 10:00
Encourt la censure de la Cour de cassation au visa de l’article 786, alinéa 2, du Code civil, l’arrêt d’appel qui retient que le légataire n’a pas été informé de la créance revendiquée par la banque...