Publication des 5 ordonnances réformant le droit du travail

Publication au Journal officiel des 5 ordonnances réformant le droit du travail

Le Président de la République a signé vendredi 22 septembre les différentes ordonnances réformant le Code du travail. De nombreuses mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D’autres, comme le comité social et économique, qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d’application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés. 

En étroite concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a lancé le projet de loi pour le renforcement du dialogue social par ordonnances. Le projet de loi d’habilitation vise à donner plus d’égalité, de liberté et de sécurité, aux salariés comme aux entrepreneurs, en renforçant le dialogue social. 
Jeudi 31 août 2017, le Gouvernement présentait les projets d’ordonnances qu’il souhaitait adopter pour réformer le Code du travail. Après plusieurs jours de discussions avec les instances consultatitves, les ordonnances ont été présentées le 22 septembre en Conseil des ministres par la ministre du travail, Mme Muriel Pénicaud.

Vers une première étape de rénovation du modèle social français ? 

● Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ;
● Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d’entreprise et de branche adaptés ;
● Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment à travers l’instauration d’un droit au télétravail ;
● Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social.
 

Pour consulter les textes : 

► Ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective
► Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
► Ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
► Ordonnance n° 2017-1388 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
► Ordonnance n° 2017-1389 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Pour aller plus loin :