26 juin 16:03

TA de Montreuil : faute de l’Etat pour insuffisance dans la lutte contre la pollution de l’air

Pour les étudiants en

L2

C'est une première, le tribunal administratif de Montreuil a retenu que l’État a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants. Un jugement qui intervient au moment où la France connaît un épisode caniculaire et où le ministère de la Transition écologique a souhaité rendre automatique la circulation différenciée à Paris et dans 70 communes de sa banlieue en cas de pic de pollution de l’air. 
En revanche, le TA a estimé que le préfet de police n’avait quant à lui pas commis de faute dans la gestion de l’épisode de pollution de la fin d’année 2016.

Lire la décision du TA de Montreuil n° 1802202

► Faits : 

Une ancienne habitante de la Seine-Saint-Denis, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure (souffrant d’un asthme diagnostiqué en 2010), a demandé la condamnation de L’État à la réparation des préjudices consécutifs à la pollution atmosphérique en Ile-de-France, en raison de sa carence fautive du pouvoir réglementaire et des autorités déconcentrées.

 

► Jugement du tribunal : 

Le tribunal constate dans son jugement que :

●   l’insuffisance des mesures prises pour remédier au dépassement des valeurs limites est constitutive d’une carence fautive susceptible d’engager la responsabilité de l’État.
« Les seuils de concentration de certains gaz polluants ont été dépassés de manière récurrente entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France. Il en déduit que le plan de protection de l’atmosphère pour l’Ile-de-France adopté le 7 juillet 2006 et révisé le 24 mars 2013, ainsi que ses conditions de mise en œuvre, sont insuffisants au regard des obligations fixées par la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 telles que transposées dans le code de l’environnement. »

●  le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, n’a pas commis de faute en prenant suffisamment « rapidement les mesures d’urgence qu’il a adoptées pour lutter contre l’épisode de pollution de décembre 2016 (circulation alternée, prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement, interdiction de l’utilisation du bois de chauffage individuel, restriction de l’utilisation de groupes électrogènes…). »

●  sur le lien de causalité, le tribunal rejette la demande de la requérante en considérant qu’il ne résulte pas des éléments produits à l’instance, que les pathologies de la requérante et de sa fille trouveraient directement leur cause dans l’insuffisance des mesures prises par l’État.
La requérante soutenait que les bronchites dont elle est atteinte, ainsi que les crises d’asthme de sa fille, étaient imputables à la pollution atmosphérique en Ile-de-France.

 

Rappellez-vous (ou pas...), le jeudi 17 mai 2018, la Commission européenne annonçait sa décision de renvoyer la France devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-respect des normes de qualité de l’air. Si la commission se mobilise pour répondre au besoin d'air pur des européens, il semblerait que les juridictions françaises aient entendu le message... affaire à suivre.

Articles recommandés
Vendredi 21 Juin 2019 - 10:07
Arrêt - Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-13968 Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une société, est victime d’un accident du travail pris en charge au titre de...
Mercredi 24 Avril 2019 - 16:19
Lire la décision du Conseil d'Etat rendue le 24 avril 2019 - n° 428117 Le juge des référés du Conseil d’État a examiné si les conditions posées par la loi pour interrompre les traitements d’une...
Mardi 23 Avril 2019 - 16:29
Le Conseil d’État rejette les demandes de rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie >> https://t.co/ppRgMGgVCN pic.twitter.com/jxxiDy2zAV — Conseil d'...
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
  En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin :  ● N'hésitez...
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin :  Testez vos connaissances...
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
  En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin :  Testez vos...
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
  En savoir plus sur l'ouvrage   ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin :  Testez...
Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00
  Le consentement de la victime   ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet4 #ExamenBlanc #DroitPénal    Pour aller plus loin :  Testez vos...
Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00
  Vous traiterez le sujet suivant : Aucun document n'est autorisé. « La laïcité à l’école ».   ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet1 #ExamenBlanc #DroitAdministratif...
Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00
  THÈME 3 : Opposabilité des exceptions   L’entreprise ÉLECTROMOD fabrique des appareils électroniques et se fournit en composants auprès de la société BOULLE (le prix est fixé...