Rédaction des décisions de la juridiction administrative : l'abandon du « considérant » pour un style direct

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09 jan

14:53

Rédaction des décisions de la juridiction administrative : l'abandon du « considérant » pour un style direct

Pour les étudiants de L2 et plus

Petite « révolution » au sein de l’ensemble des juridictions administratives : depuis le 1er janvier 2019, le juge administratif passe au style direct, abandonnant le « considérant que ». 

Cette réforme marque l’aboutissement des différentes démarches engagées, depuis plusieurs années, pour renforcer la clarté et enrichir la motivation des décisions.
Désormais, au début de chaque paragraphe ne figure plus le marqueur rédactionnel « considérant que », remplacé par la formule « considérant ce qui suit », placée au début de la décision.

Un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative avait été publié le 10 décembre dernier par le Conseil d’Etat. Comme le souligne la plus haute juridiction de l'ordre administratif, cet outil de travail est issu d’une large concertation à laquelle ont participé tous les acteurs et partenaires de la juridiction administrative, la Cour administrative d’appel de Paris ayant pris une part active à cette réflexion en participant, depuis 2014, à l’expérimentation et à l’ajustement des mesures désormais généralisées.

L’écriture des décisions de justice obéit à des règles et des conventions qui lui sont propres. Celles-ci garantissent l’exactitude et l’élégance de l’expression, la rigueur et la clarté du raisonnement. Elles sont le fruit de pratiques coutumières, qui fondent l’unité de la juridiction administrative. Pour mieux répondre aux exigences d’accessibilité et de lisibilité des décisions de justice, les règles d’usage du vocabulaire, ainsi que des formules de coordination et de liaison logique ont été recensées et, le cas échéant, clarifiées. 
 

Vers la fin des termes désuets ?

Comme le précise ce document, « dans un souci de lisibilité, les termes qui n’appartiennent pas ou plus au langage usuel ne sont pas employés, sauf lorsque leur usage est indispensable à une expression plus exacte et élégante. Une telle exigence ne saurait conduire à renoncer à un registre soutenu de langage, elle invite seulement à privilégier des termes plus transparents. Elle ne saurait non plus entraîner une confusion entre des termes désuets ou inusités, qu’il faut en principe proscrire, et des termes techniques, dont l’emploi garantit la rigueur du raisonnement juridique. »

Télécharger le vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative

© Conseil d'Etat - 2019

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