25 avr 11:24

[Blocage à l'université de Toulouse] L'UNI a déposé un référé-mesures utiles... mais c'est quoi ?

Pour les étudiants en

L2

Droit administratif

Lundi 23 avril. Le syndicat UNI (Union nationale inter-universitaire) et quatre étudiants à titre individuel ont déposé devant le tribunal administratif de Toulouse un « référé-mesures utiles » afin d'obtenir le déblocage de l’université de Toulouse-II-Jean-Jaurès, occupée depuis le 6 mars. « Le texte demande au juge des référés d'enjoindre l'administrateur provisoire de l'université d'utiliser les pouvoirs de police qui lui sont conférés par la loi pour permettre de retrouver la sécurité et d'obtenir la liberté d'aller et venir sur le campus », a expliqué à l'AFP Me Guillaume Brouquières.
Attendons le résultat de l’audience, fixée ce jeudi.
Une occasion de revenir sur le référé-mesures utiles, parfois dénommé référé-conservatoire (en référence à son "appellation d'autrefois"), qui existe devant les juridictions administratives depuis l’après-guerre.

 

Il attribue au juge le pouvoir d’ordonner en cas d’urgence « toutes mesures utiles » destinées à sauvegarder les droits des parties. Petite particularité par rapport à d'autres référés, ce recours peut être exercé indépendamment de tout recours au fond.
Le référé-mesures utiles existait déjà sous différentes formes avant la réforme du 30 juin 2000, à ceci près que la loi l'a unifié et simplifié.
Il est prévu à l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.»

Ce référé est utilisé le plus fréquemment dans deux domaines :

Pour assurer la communication de documents nécessaires à l'instruction du litige ;
En matière d'expulsion d'occupants sans titre du domaine public ou des locaux d'un service public administratif.

Aux termes de cette définition légale, 3 conditions doivent être réunies pour que le juge puisse prendre la mesure demandée.

La mesure doit ainsi :

être justifiée par l'urgence

L’intervention du juge est explicitement subordonnée par le texte à une condition d’urgence. Toutefois, la jurisprudence ne fixe pas de critère précis permettant de caractériser une telle situation d’urgence.
Comme le souligne Camille Broyelle (auteur du Manuel LGDJ Contentieux administratif), il se dégage du droit positif l’impression que la condition d’urgence est appréciée moins sévèrement qu’elle ne le serait dans le cadre des autres référés, expliquant l'amoindrissement des pouvoirs du juge des mesures utiles. L'urgence devra être expressément démontrée.

être utile (autrement dit, nécessaire)

L'utilité est caractérisée par le recours nécessaire au juge des référés pour obtenir la mesure souhaitée.
Ainsi, la mesure sollicitée sera considérée comme utile s’il n’existe pas d’autres voies de droit permettant de l’obtenir.

ne pas faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative

Cette condition négative est de nature à restreindre considérablement le champ d’action du juge. Elle interdit non seulement de réclamer explicitement la suspension d’une décision mais aussi de solliciter une mesure qui aurait pour effet de faire obstacle à une décision.
Cette condition a été assouplie. Le juge peut ordonner à l'administration de prendre des mesures provisoires, lorsque sa responsabilité ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et ce quand bien même elle aurait, par une décision expresse ou implicite formulée sur demande du requérant, refuser de prendre ces mêmes décisions.

 

S'ajoute une quatrième condition d'origine jurisprudentielle « absence de contestation sérieuse » ainsi qu'une condition que l'on retrouve (rappelons-le) dans tous les référés, selon laquelle le juge des référés ne peut statuer que par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

le juge des référés ne peut statuer que par des mesures qui présentent un caractère provisoire (article L. 511-1 du CJA)

Comme pour tous les référés, ce qui est ordonné doit revêtir un caractère provisoire.

 

Les décisions sont rendues en dernier ressort, de sorte qu'il n'y a pas d'appel possible. Seul un recours devant le Conseil d'Etat est permis. A noter que l'administration peut également se pourvoir en cassation si la décision lui est défavorable.

 

Pour aller plus loin 

Ce n'est pas la première fois que l'UNI saisit le juge des référés pour demander un déblocage des universités. Le mouvement universitaire de droite avait déjà multiplié les actions juridiques pour obtenir le déblocage complet de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et notamment du site de Tolbiac. Le juge s'était prononcé il y a quelques jours.

Par une ordonnance du 18 avril 2018, le juge des référés a rejeté la requête de l’Union nationale Inter-universitaire demandant au tribunal d’ordonner au préfet de police d’accorder le concours de la force publique pour évacuer le site « Pierre Mendès France – Tolbiac » de l’université de Paris I.   
Cette décision était intervenue alors que des étudiants grévistes et des personnes extérieures à l’université occupaient les locaux du site en cause depuis le 14 mars 2018. Le juge des référés avait estimé dans ce dossier qu’en refusant de donner suite à la demande du président de l’université Paris I du 9 avril 2018 en vue d’obtenir le concours de la force publique, le préfet de police n’avait pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation eu égard aux risques que présenterait une évacuation forcée pour la sécurité des étudiants, des membres des forces de l’ordre et des occupants des lieux.

 

© Conseil d'Etat

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