22 avr

11:18

Le Conseil d'État annule l'interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision

Pour tous les étudiants

Ce qu’il fallait retenir :
Le Conseil d'État annule l'interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision

Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, le Conseil d’Etat a, par un arrêt rendu le 9 novembre 2015, élargi les modes de communication des avocats auprès du grand public en annulant l’interdiction qui leur était faite de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision.
La loi Hamon du 17 mars  2014 avait autorisé les avocats à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée.
Mais des exceptions au recours à la publicité perduraient cependant, notamment la publicité faite par voie de tracts, d’affiches, de films cinématographiques, d’émissions radiophoniques ou télévisées (art.15 décret du 12 juillet 2005). Le Conseil d’Etat relève que cette interdiction n’est pas justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et autorise donc ces modes de publicité.
La publicité comparative ou dénigrante et la sollicitation personnalisée par SMS ou MMS reste cependant interdite.

 

Pour aller plus loin :

Un décret d'octobre 2014 autorisait les avocats à recourir à la publicité concernant leurs activités et à la sollicitation personnalisée de clients potentiels, par voie postale ou courrier électronique, à titre individuel ou dans le cadre d'action de groupe, tout en excluant :

- l’envoi de messages textuels (SMS) envoyés sur un mobile,
- le démarchage téléphonique,
- la distribution de tracts,
- l’utilisation d’affiches,
- la diffusion de films cinématographiques, de spots publicitaires, d’émissions radio ou télé.

 

Lire l'article de Mathieu MARTINELLE, doctorant en droit privé (Institut François Gény) "Cabinet d'avocats recrute chargé de communication à temps plein" paru dans les Petites affiches du 25/03/2016.

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