07 fév 16:19

Financement des CRFPA : propositions de mesures de redressement

Pour les étudiants en

M1

L’assemblée générale du CNB, réunie le 3 février 2017, a adopté plusieurs propositions de mesures visant au redressement de la situation financière des CRFPA. Ces propositions, qui nécessitent pour la plupart une modification des textes en vigueur, sont adressées au ministre de la Justice.

La commission de la formation professionnelle, qui a présenté un état critique de la situation financière des CRFPA, a souligné que la mise en œuvre de ces mesures représente un caractère urgent. 

La nécessité d’améliorer le financement de la formation initiale

Les CRFPA sont financés à hauteur de : 

- 60 % par la profession d’avocat, dont la contribution a augmenté de 20 % au cours des 10 dernières années ;
- 30 % par les élèves avocats, qui acquittent des droits d’inscription dont le plafond n’a pas évolué au cours des 10 dernières années ;
- 10 % par l’État, dont la contribution a diminué de 15 % au cours des 10 dernières années.

Les charges financières au titre de la formation initiale ont augmenté de presque 30 % en 10 ans. Les dépenses pédagogiques sont celles qui ont le plus augmenté. Cette tendance devrait se renforcer au regard de la nécessité de dispenser la formation en ateliers répartis en petits groupes d’élèves sur le principe de « mises en situation pratique » (art. 1er de la décision à caractère normatif du CNB n° 2014-003 harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats, ce qui suppose un encadrement pédagogique renforcé et donc une multiplication des intervenants. 

L’augmentation des ressources, de 9 % en 10 ans, ne suffit pas à compenser cette augmentation des charges. À ce rythme, l’absence de mesures propres à redresser la situation financière des CRFPA entraînerait des pertes considérables. En 2020, quasiment tous les CRFPA présenteraient des budgets déficitaires, et certains d’entre eux seraient en difficulté avec une situation nette négative. 

C’est ainsi que le CNB a proposé au garde des Sceaux les mesures suivantes : 

Augmentation de la contribution de l’État

La première mesure demandée est l’augmentation significative de la contribution de l’État, qui s’était à l’origine engagé à financer les CRFPA à hauteur de 50 %. 

L’État est par ailleurs appelé à assumer sa responsabilité, prévue par les textes (art. 62 du décret du 27 novembre 1991), de financer les bourses versées aux élèves avocats. Depuis plusieurs années, le CNB compense la carence de l’État par le versement d’aides sur critères sociaux. Près de 10 % des élèves en bénéficient. Cette aide du CNB est composée de l’octroi d’un montant d’environ 2 900 euros (actuellement) et de l’exonération des droits d’inscription. Elle est destinée à permettre à leurs bénéficiaires de suivre la formation, en particulier la période des enseignements (durant laquelle aucune rémunération n’est versée à l’élève), sans laquelle ils auraient été contraints d’y renoncer en raison de leur situation sociale. 

Cependant, le CNB peut difficilement augmenter lui-même ces aides, qui représentent déjà un montant total de 1 100 000 euros normalement destinés au financement des CRFPA. 

Enfin, il est demandé à l’État de permettre à l’ensemble des CRFPA de percevoir des fonds de la taxe d’apprentissage, sans que cela ait pour conséquence la mise en place d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience, dont le régime ne paraît pas adapté aux spécificités de la profession d’avocat. 

 

Augmentation du plafond des droits d’inscription

La deuxième mesure demandée est l’augmentation du plafond des droits d’inscription exigés des élèves avocats, dont le montant de 1 600 euros n’a pas évolué depuis sa fixation par arrêté du garde des Sceaux du 12 septembre 2005.
Il est apparu que pour couvrir la hausse des coûts de la formation initiale et obtenir des résultats équilibrés jusqu’en 2020, il faudrait réévaluer les droits d’inscription à hauteur d’au moins 2 250 euros dès 2018.
L’assemblée générale a ainsi demandé au garde des Sceaux de réévaluer le plafond des droits d’inscription à hauteur de 3 000 euros afin de maintenir à terme l’équilibre financier dans les CRFPA.
Naturellement, si cette revalorisation était concrétisée, elle serait accompagnée de mesures propres à favoriser l’accès des élèves avocats aux bourses, que leur gestion soit reprise par l’État ou non (voir supra).
La commission de la formation professionnelle du CNB a noté que certains CRFPA proposent à leurs élèves un échelonnement du paiement des droits d’inscription et des prêts bancaires à taux préférentiels. Elle veillera à la généralisation de ces pratiques dans l’ensemble des CRFPA et envisagera les modalités d’une garantie du CNB sur les prêts bancaires.
Enfin, il convient de noter que cette augmentation du plafond des droits d’inscription dépendra des réponses apportées à l’ensemble des propositions du CNB visant au redressement de la situation financière des CRFPA. 

 

Autres mesures visant à améliorer le financement des CRFPA

Le CNB propose une révision du régime de répartition de la contribution de la profession d’avocat, l’objectif étant de mieux prendre en compte la réalité des besoins de financement de chaque CRFPA.
Il demande également de confier expressément aux CRFPA de nouvelles compétences afin de diversifier leurs sources de financement : ouvrir leurs actions de formation continue à d’autres professionnels que les avocats ; dispenser une préparation aux examens d’accès dérogatoires à la profession d’avocat, ce qui permettra notamment aux candidats de bénéficier d’une formation professionnelle en déontologie avant de passer leur examen.

Enfin, la commission de la formation professionnelle continuera à inciter les CRFPA à la bonne gestion de leurs ressources et à mettre en œuvre un plan d’économies par la voie d’une mutualisation des coûts. Cela se concrétise déjà par la mutualisation des coûts d’abonnement aux bases de données juridiques en ligne. Sont notamment envisagés la mise en place de schémas communs en ce qui concerne les aspects pédagogiques et comptables, de procédures d’achats groupés et de contrats-cadres sur une base nationale. Seront également mis en place des modules de formation en ligne au bénéfice de l’ensemble des élèves avocats. 

 

* Source : Le Conseil national des Barreaux

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