20 fév 18:07

[Conseil d'État] Fouilles intégrales des détenus : conditions et limites

Pour les étudiants en

L2

Dans un arrêt du Conseil d'État du 30 janvier 2019, la haute juridiction a précisé les conditions dans lesquelles pouvaient être effectuées des mesures de fouilles, notamment intégrales, à l’égard de personnes détenues.

 

Arrêt du CE, 10e et 9e ch., 30 janv. 2019, no 416999 (en accès libre et gratuit via votre ENT)

Faits de l'espèce : 

M. X estime avoir subi 8 fouilles corporelles intégrales dont il aurait fait l'objet en 2012.

 

Procédure : 

● M. X saisit le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il demande à la juridiction de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de huit fouilles intégrales auxquelles il a été soumis.
Par un jugement n° 1600165 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

● Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

 

Solution : 

Il résulte des dispositions des articles 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et R. 57-7-79 du code de procédure pénale que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers.

Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.

 

En savoir plus : 

 L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que :
"Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire.
Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.

Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire."

 Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale :
" Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en oeuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement.
Lorsque les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en oeuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement.
".

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