19 fév 14:08

Le stratagème pour un curieux viol ou la surprise des sites de rencontre

Pour les étudiants en

L2

Ce qu'il faut retenir :

L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens de l’article 222-23 du Code pénal.
 

Cass. crim., 23 janv. 2019, no 18-82833, (cassation CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2018) 

Faits de l'espèce :

Une justiciable âgée de 33 ans dépose plainte pour des faits de viol contre un individu contacté sur un site de rencontre, qui s’était présenté comme étant un architecte d’intérieur de 37 ans, 1,78 m, travaillant à Monaco, demeurant à Nice et qui avait joint une photo censée le représenter. Elle explique qu’une relation amoureuse s’est instaurée par téléphone, au cours de laquelle elle lui a confié son passé sentimental, son enfance marquée par des attouchements sexuels dont elle avait été victime ainsi que son manque de confiance envers les hommes.

Plusieurs mois plus tard, elle accepte d’aller à son domicile pour une première rencontre qui devait être, selon l’expression employée par l’homme, « magique », que, conformément à la demande de ce dernier, elle devait entrer dans l’appartement, se bander les yeux sans l’avoir vu, se mettre nue et le rejoindre dans la chambre guidée par sa voix. Mais voilà, près lui avoir attaché les mains au montant du lit, l’homme avait eu une relation sexuelle avec elle à l’issue de laquelle, il l’a détachée et autorisée à enlever son bandeau.
C'est alors que la femme découvre que l'homme en question ne correspondait pas au profil du site de rencontre mais était un « vieil homme » à la peau fripée et au ventre bedonnant. Les investigations entreprises ont permis de découvrir que l’homme avait en réalité une autre identité, qu’il résidait à Nice et était connu des services de police pour deux affaires similaires, classées sans suite.
En dépit de la garde à vue dont il a fait l’objet, l’homme a utilisé le même procédé avec une femme en situation de détresse psychologique, à laquelle il avait fait croire à une vraie relation amoureuse.

Immédiatement interpellé et placé en garde à vue, il a reconnu les faits, estimant également que cette dernière avait consenti à cette relation sexuelle et qu’il n’avait exercé aucune violence sur elle. Ce dernier avait procédé ainsi avec de nombreuses autres femmes. Mis en examen des chefs de viols aggravés sur des victimes non identifiées entre 2009 et 2015, et sur trois autres, il ne conteste pas que, sans les fausses données transmises à ces femmes, il n’aurait pu parvenir à ses fins.
Au terme de l’information, le juge d’instruction ordonne sa mise en accusation du chef de viols commis par surprise sur des victimes mises en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communication électronique.

Solution de la Cour :

Méconnaît le texte et le principe susvisés la chambre de l’instruction qui, pour infirmer l’ordonnance du juge d’instruction, retient notamment que si le stratagème utilisé a pu incontestablement constituer un moyen pour amener les plaignantes à se présenter au domicile du prévenu, elles ont accepté d’avoir une relation sexuelle au domicile d’un homme, suivant un scénario élaboré par celui-ci, qu’elles étaient capables d’analyser une situation pour le moins « originale » et le cas échéant, de s’y dérober, aucune contrainte ou menace sérieuse n’étant exercées contre elles, qu’à l’issue, elles savaient que le bandeau leur serait enlevé et énonce ainsi que la surprise ne peut être assimilée au sentiment d’étonnement ou de stupéfaction des plaignantes lors de la découverte des caractéristiques physiques de leur partenaire, alors qu’elle a caractérisé l’emploi d’un stratagème. 

=> L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens de l’article 222-23 du Code pénal.

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