25 jan

11:27

Le fait pour une femme de dénuder volontairement sa poitrine dans une église caractérise le délit d’exhibition sexuelle

Pour les étudiants en

L3

Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur la caractérisation de l’exhibition sexuelle d'une activiste « Femen » qui s'était dénudé la poitrine dans une église.

La Cour a admis que le fait pour une femme de dénuder volontairement sa poitrine dans une église qu’elle savait accessible aux regards du public (quelqu'en furent les mobiles) caractérise le délit d’exhibition sexuelle.

 

► Arrêt de la C.Cass. (de la chambre criminelle), 9 janv. 2019, n° 17-81618

Faits :

Mme E., activiste appartenant au mouvement Femen, a pénétré dans l’église de la Madeleine et y a dénudé sa poitrine, sur laquelle étaient inscrits les mots « 344e salope », avant de procéder sur l’autel, à un simulacre d’avortement, à l’aide de morceaux d’abats, censés représenter le fœtus de Jésus. 
Poursuivie pour exhibition sexuelle, elle a interjeté appel du jugement la déclarant coupable de ce délit.

 

Solution de la Cour :

Justifie sa décision de condamner la prévenue à un mois d’emprisonnement avec sursis, la cour d’appel de Paris qui se détermine par des motifs qui caractérisent en tous ses éléments constitutifs, tant matériels que moral, le délit d’exhibition sexuelle commis par la prévenue, qui a volontairement dénudé sa poitrine dans une église qu’elle savait accessible aux regards du public, peu important les mobiles ayant, selon elle, inspiré son action, sans avoir à répondre au moyen de défense pris de l’erreur de droit prétendument causée par une réponse ministérielle dépourvue de valeur normative, et dont la décision n’a pas apporté une atteinte excessive à la liberté d’expression de l’intéressée, laquelle doit se concilier avec le droit pour autrui, reconnu par l’article 9 de la Conv. EDH, de ne pas être troublé dans la pratique de sa religion.

 

Procédure :

● Poursuivie pour exhibition sexuelle, elle a interjeté appel du jugement la déclarant coupable de ce délit. 

La cour d'appel a confirmé le jugement. Aussi, la cour d’appel avait confirmé le jugement déclarant recevable la constitution de partie civile du curé de la paroisse et desservant de l’église de la Madeleine, conformément aux articles 2 et 3 du Code de procédure pénale.
En effet, le ministre du culte affectataire d’un édifice religieux au sens de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d’en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du dommage directement causé par les infractions y étant commises, qui en troublent l’ordre et le caractère propre.

 

 Article 2 du Code procédure pénale : 

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.

 Article 3 du Code procédure pénale : 

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

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