Rappel et précisions sur l’autorité de la chose jugée au pénal

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22 jan

12:12

Rappel et précisions sur l’autorité de la chose jugée au pénal

Pour les étudiants de L2 et plus

Arrêt de l'Assemblée plénière du CE du 12 oct. 2018 - SARL Super Coiffeur (no 408567)

L’essentiel : 

En principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l’administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d’un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l’autorité administrative d’apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l’affirmative, s’ils justifient l’application d’une sanction administrative.
Il n’en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l’autorité de la chose jugée s’étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 

 

*Source : Brève extrait de la Gazette du palais du 29 janvier 2019 (en page 35 - en accès libre & gratuit via votre ENT)

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