29 juin

15:47

Transport de cocaïne : opérations de surveillance et de géolocalisation

Pour les étudiants en

L3

Cass. crim., 23 mai 2017, no 16-87323 (rejet pourvoi c/ CA Paris, 8 nov. 2016) - Arrêt de REJET

 Faits de l'espèce :

L'arrivée imminente d'un véhicule Renault Mégane, parti de Marseille, dans une commune du département de Seine-Saint-Denis afin d'y charger une importante quantité de drogue, a conduit la brigade des stupéfiants de Paris à informer, le même jour, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny :
- de la surveillance de ce véhicule ;
- à fixer le lieu où devait débuter cette surveillance à un péage d'autoroute situé sur le ressort territorial du TGI de Melun ;
- à poser un dispositif de géolocalisation sur le véhicule ainsi surveillé, en stationnement sur le parking d'un hôtel d'une commune de la Seine-Saint-Denis.

Aux termes du PV, le véhicule serait utilisé par un réseau de trafiquants de cocaïne approvisionnant de nombreux points de vente au détail sur Marseille et sa région et que les membres de ce réseau devaient prendre en compte cette cocaïne puis repartir aussitôt à Marseille.

Après interpellation, deux prévenus déposent des requêtes en nullité des pièces de la procédure, contestant, notamment, la régularité, d'une part, de la surveillance effectuée à partir du péage, faute d'une information préalable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun sur le ressort duquel ces opérations ont débuté, d'autre part, de la pose d'un dispositif de géolocalisation en dehors des conditions légales.

 

 Problématiques : 

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny est-il compétent pour recevoir l'information par les officiers de police judiciaire de la brigade de Paris, d'une extension de compétence pour les opérations de surveillance non encore mises en place et qui ont débuté hors du ressort territorial du tribunal de grande instance de Bobigny ?
● La mise en place d'un dispositif de géolocalisation sur un véhicule surveillé, en stationnement sur le parking d'un hôtel d'une commune de la Seine-Saint-Denis, est-elle légale ?

 

 Solution de la Cour : 

Concernant la régularité des opérations de surveillance :
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter les moyens de nullité des opérations de surveillance pris de l'irrégularité de l'extension de compétence territoriale des enquêteurs, énonce que, selon le procès-verbal de renseignement établi le 28 octobre 2015 à 8 heures 05, qui comportait des informations circonstanciées sur l'existence d'un acheminement ou d'un transport de produits stupéfiants entre la Seine-Saint-Denis et Marseille, les opérations de surveillance pouvaient, dès lors, débuter dans ce département. 

La cour d’appel ajoute que l'article 706-80 du Code de procédure pénale n'exige pas que l'information relative à la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du même code ou à la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre, qui permet aux officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, des agents de police judiciaire, d'étendre leur compétence à l'ensemble du territoire national pour ces opérations, soit destinée au procureur de la République du lieu où la surveillance est mise en place de façon certaine, mais à celui du lieu où elle est susceptible de débuter, dans la limite des renseignements disponibles au moment où le magistrat du ministère public en est informé.

Concernant la mise en place d'un dispositif de géolocalisation sur un véhicule surveillé, en stationnement sur le parking d'un hôtel :

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel.
L'arrêt énonce que le parking de l'hôtel où a été posée la balise de géolocalisation ne constitue pas une habitation au sens de l'article 230-34 du code de procédure pénale.

 

Référence - Texte de loi : 

 Article 706-80 du CPP : 

Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.

L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ou, le cas échéant, au procureur de la République saisi en application des dispositions de l'article 706-76.

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