12 jan

11:37

L’autorité du pénal sur le civil n’interdit pas la recherche des responsabilités civiles

Pour les étudiants en

L2

Cass. crim., 5 déc. 2017, no 17-80688

L'essentiel : 

En application du principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, si la responsabilité civile du prévenu reconnu définitivement coupable de contravention de violences est acquise, le lien de causalité entre ces violences et les préjudices dont la partie civile demande réparation reste en discussion, dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.

Faits :

Un tribunal de police retient la culpabilité de deux prévenus du chef de contravention de violences, à la suite d'une rixe qui les a opposés et ordonne, avant-dire-droit, une mesure d'expertise médicale. Après le dépôt du rapport d'expertise, le même tribunal, statuant sur les intérêts civils, condamne notamment l’un d’eux à indemniser l’autre des préjudices résultant d'une fracture de la main droite.

Solution :

La cour d’appel qui retient qu'il résulte du précédent arrêt de la cour que les intéressés ont tous deux été déclarés coupables de violences réciproques, leurs constitutions de partie civile étant déclarées recevables et bien fondées et que, dans ces circonstances, il a été définitivement exclu un partage de responsabilité, si bien que le défendeur ne saurait actuellement contester le lien de causalité entre les lésions subies par le demandeur et son préjudice ou alléguer une faute de la victime, méconnaît le principe ci-dessus rappelé en s'interdisant de rechercher, comme cela lui était demandé le défendeur, si la fracture de la main droite lors de l'altercation ne résultait pas d'un coup de poing porté et non des violences dont le défendeur a été définitivement déclaré coupable.

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