Contrôle d’identité dans une gare

Vous êtes ici

28 Mars

13:33

Contrôle d’identité dans une gare

Pour les étudiants de L2/L3 et plus

Arrêt de la chbre crim. de la C.Cass. du 8 mars 2017 (pourvoi n° 15-86160)

Faits : 

Deux frères font l'objet d'un contrôle à la gare Saint-Jean de Bordeaux, à la suite duquel l'identité de l’un d’eux est vérifiée dans les locaux des services de la police aux frontières de Bordeaux-Mérignac. Il est placé en garde à vue, puis directement cité devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de faux document administratif et condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis.

Procédure : 

Approuvée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la cour d'appel de Bordeaux fait droit au moyen de nullité soulevé en défense et annule la procédure établie par les services de police, énonçant que l'article 78-2 du Code de procédure pénale envisage plusieurs modalités de contrôle d'identité, le contrôle judiciaire, le contrôle administratif et le contrôle dit Schengen et que le procès-verbal de police relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrôle d'identité doit être explicite afin que le juge puisse exercer son contrôle sur le respect des règles applicables. Elle retient qu'en l'espèce, ne figure à la procédure aucun procès-verbal du contrôle d'identité du prévenu, et que le procès-verbal d'audition fait simplement état d'un contrôle dont le prévenu et son frère ont été l'objet en gare Saint-Jean à Bordeaux. Elle en conclut ne pas être en mesure d'apprécier le respect par les policiers des dispositions susvisées. 

Ce qu'il faut retenir :

Au même titre que les autres contrôles d'identité, le contrôle prévu à l'article 78-2, alinéa 9, du Code de procédure pénale s'applique à toute personne se trouvant dans une zone accessible au public de gares ouvertes au trafic international et désignées par arrêté est soumis à des conditions, autres que celles relatives au lieu du contrôle, au respect desquelles le juge judiciaire doit veiller. La cour d'appel n'avait pas à rechercher l'existence éventuelle du procès-verbal de contrôle d'identité dont la production incombait au ministère public.

Articles recommandés

Vendredi 28 Septembre 2018 - 14:58
Pour les étudiants de M1 et plus   ► Note de synthèse (5 heures / Coef. ) Télécharger le sujet     ► Droit des obligations Télécharger le sujet...
Jeudi 24 Mai 2018 - 14:41
Pour les étudiants de L3 et plus - Libertés fondamentales Ce qu'il faut retenir : Dans l’affaire Laurent c. France, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a conclu à la violation du...
Mardi 24 Avril 2018 - 12:18
Pour tous les étudiants de L3 et plus Par trois arrêts, (CJUE, 20 mars 2018, n°C‑524/15,  n°C‑537/16 et n°C‑596/16), la CJUE a répondu à trois questions préjudicielles posées par des...
Vendredi 13 Avril 2018 - 13:16
Pour tous les étudiants Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso [GRATUITS] ! ► 14 matières de L1 à M1 ► 2 niveaux de difficulté ► Des corrigés détaillés rédigés par des chargés...
Jeudi 11 Janvier 2018 - 14:30
Pour les étudiants de L2 et plus Cass. crim., 5 déc. 2017, no 17-80688 L'essentiel :  En application du principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, si la...
Lundi 16 Octobre 2017 - 15:29
Pour tous les étudiants 13 novembre 2015. Une agression hors normes menée comme une véritable opération militaire frappe la capitale et ses alentours. Il est 21h19 quand des terroristes répartis...
Jeudi 12 Octobre 2017 - 14:18
Pour tous les étudiants Mercredi 11 octobre. L'Assemblée nationale a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte...
Jeudi 29 Juin 2017 - 14:33
Pour les étudiants de L3 et plus Cass. crim., 23 mai 2017, no 16-87323 (rejet pourvoi c/ CA Paris, 8 nov. 2016) - Arrêt de REJET   ► Faits de l'espèce : L'arrivée imminente...
Vendredi 31 Mars 2017 - 11:28
Dissertation juridique (sujet issu de l'ouvrage de la collection Cours publié chez LGDJ, une marque de Lextenso) La preuve en matière pénale   ► Voir le corrigé détaillé #Sujet4...
Vendredi 31 Mars 2017 - 12:15
  Télécharger le sujet dans sa version PDF En savoir plus sur l'ouvrage ► Voir plus d'exercices pratiques Pour aller plus loin :  Testez vos connaissances avec...

Gigya RaaS Login