24 avr 11:46

Limitation du principe Ne bis in idem et protection des marchés financiers de l'Union européenne

Pour les étudiants en

L3

Par trois arrêts, (CJUE, 20 mars 2018, n°C‑524/15,  n°C‑537/16 et n°C‑596/16), la CJUE a répondu à trois questions préjudicielles posées par des juridictions italiennes concernant le principe Ne bis in idem

Le principe ne bis in idem peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’Union et les marchés financiers de celle-ci. Toutefois, une telle limitation ne doit pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ces objectifs. La réglementation italienne en matière de manipulations de marché pourrait être contraire au droit de l’Union.

Qu'est-ce que le principe "ne bis in idem" ou "non bis in idem" ?

Le principe ne bis in idem dispose que personne ne peut être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour la même infraction. Ce droit fondamental est reconnu tant par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la « Charte ») que par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

 

La Cour estime qu’un cumul entre des « poursuites/sanctions pénales » et des « poursuites/sanctions administratives de nature pénale » pourrait exister à la charge de la même personne pour les mêmes faits, ce qui constituerait une limitation de ce principe.
Elle poursuit et précise qu'une réglementation nationale autorisant un cumul de poursuite et de sanctions devra respecter quatre conditions :

Viser un objectif d’intérêt général de nature à justifier un tel cumul de poursuites et de sanctions, ces poursuites et sanctions devant avoir des buts complémentaires ;
Etablir des règles claires et précises permettant au justiciable de prévoir quels actes et omissions sont susceptibles de faire l’objet d’un tel cumul de poursuites et de sanctions ;
Assurer que les procédures sont coordonnées entre elles pour limiter au strict nécessaire la charge supplémentaire résultant, pour les personnes concernées, d’un cumul de procédures
Assurer que la sévérité de l’ensemble des sanctions imposées est limitée à ce qui est strictement nécessaire par rapport à la gravité de l’infraction concernée.

Á ces conditions, le principe ne bis in idem peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’Union et les marchés financiers de celle-ci.

 

Dans l'affaire n°C-524/15, la question préjudicielle est la suivante :

L’article 50 [de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], interprété au regard de l’article 4 du [protocole] no 7 [à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et de la jurisprudence y afférente de la Cour européenne des droits de l’homme, s’oppose-t-il à  des poursuites pénales ayant pour objet un fait (le non versement de la TVA) pour lequel le prévenu s’est déjà vu infliger une sanction administrative définitive ?

 

Dans l'affaire n°C-537/16, les questions préjudicielles sont les suivantes :

1) L’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interprété à la lumière de l’article 4 du protocole no 7 annexé à la CEDH, de la jurisprudence y afférente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la règlementation nationale, s’oppose-t-il à la possibilité de mener une procédure administrative ayant pour objet des faits (agissements illicites constitutifs de manipulation de marché) pour lesquels une condamnation pénale définitive a été prononcée à l’encontre de la même personne ?

2) Le juge national peut-il appliquer directement les principes de l’Union concernant le principe « ne bis in idem » sur le fondement de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interprété à la lumière de l’article 4 du protocole no 7 annexé à  la CEDH, de la jurisprudence y afférente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la règlementation nationale ?

 

Dans l'affaire n°C-596/16, la question préjudicielle est la suivante :

1) L’article 50 de la [Charte] doit-il être interprété en ce sens que, dès lors qu’une décision définitive a constaté que les faits constitutifs de l’infraction pénale n’étaient pas établis, et sans qu’il soit besoin d’une nouvelle appréciation du juge national, aucune autre procédure visant à l’adoption de sanctions qui, par leur nature et leur gravité, doivent être qualifiées de sanctions pénales ne peut être ouverte ou poursuivie au titre des mêmes faits ?

2) Le juge national, dans le cadre de son appréciation du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions, aux fins de la constatation de la violation du principe ne bis in idem visé à l’article 50 de la [Charte], doit-il tenir compte des limites de peine qui ressortent de la directive [2014/57] ?

Articles recommandés
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
  En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin :  Testez vos...
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
En savoir plus sur l'ouvrage   ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin :  Testez vos...
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
  En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin :  Testez vos...
Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00
  Commentaire d’arrêt : La notification des droits à une personne gardée à vue de nationalité étrangère   Commentaire d’un arrêt rendu le 10mai 2006 par la première chambre...
Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00
    « Faut-il réviser la loi Claeys-Leonetti ? »   ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet3 #ExamenBlanc #DroitsFondamentaux #LibertésPubliques   ...
Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00
  Monsieur DUBOIS est notaire mais ses connaissances en droit des affaires ne sont plus ce qu’elles étaient. Cela fait 20 ans qu’il fait surtout du droit des successions et des régimes...
Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00
  La contribution sociale généralisée est-elle un impôt moderne ?   ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet1 #ExamenBlanc #DroitFiscal    Pour aller plus...
Mardi 5 Février 2019 - 16:11
L’essentiel : Seules les sociétés disposant de la personnalité morale peuvent être pénalement condamnées.    Cass. crim., 21 nov. 2018, no 17-83400, Stés MAJ, Aquitaine Linge Service...
Jeudi 24 Janvier 2019 - 14:42
Le 9 janvier 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur la caractérisation de l’exhibition sexuelle d'une activiste « Femen » qui s'était dénudé la poitrine dans une église. La Cour a admis...
Jeudi 24 Mai 2018 - 14:41
Libertés fondamentales Ce qu'il faut retenir : Dans l’affaire Laurent c. France, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et...