14 juin

11:18

Une QPC explosive

Pour tous les étudiants

La discipline de l’avocat et notamment le principe de légalité des peines, peuvent-ils relever du pouvoir réglementaire ou bien du seul pouvoir législatif ?

Cass. 1re civ., 1er mars 2017, no 16-40278 (QPC seule, renvoi au Cons. const. Conseil régional de discipline des avocats, 16 déc. 2016).

La question prioritaire de constitutionnalité est une arme rare mais dont les effets peuvent être radicaux. Dans le cas présent, il est beaucoup trop tôt pour envisager les conséquences, car le droit n’est pas dit. Mais, s’il était fait droit à la QPC, il faudrait revoir tout ordre normatif déontologique, qui est la matière première de la discipline. La décision du Conseil constitutionnel va être attendue avec une certaine inquiétude tant elle est de nature à remettre en cause des procédures et à bouleverser le corpus juridique des avocats. De quoi s’agit-il précisément ?

Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité, à savoir : « L’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, renvoie à des décrets en Conseil d’État la fixation des conditions d’application de la loi en son 2°), celles des règles déontologiques ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires ; ce renvoi, au domaine réglementaire, de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires méconnaît-il :

● l’article 8 de la DDHC et les articles 34 et 37 de la Constitution, le principe de légalité des délits et des peines et le respect du domaine de la loi?

● l’article 16 de la DDHC et le principe de la séparation des pouvoirs ?

● l’article 2 de la DDHC et le principe du droit à la sûreté ?

● l’article 6 de la DDHC et le principe de l’égalité des citoyens devant les charges de la loi ? »

Pour aller à l’essentiel, la Cour de cassation a motivé le renvoi au Conseil constitutionnel par le fait que le principe de légalité des peines ne concerne pas seulement celles prononcées par les juridictions pénales, mais s’étend à toute sanction disciplinaire. En outre, la question présente un caractère sérieux « en ce que le droit disciplinaire revêt un caractère punitif, de sorte que le législateur pourrait avoir méconnu l’étendue de ses attributions par une délégation inconstitutionnelle de sa compétence au pouvoir réglementaire ». C’est ce dernier point qui est potentiellement explosif. De deux choses l’une, soit la déontologie dépend toujours du décret, soit elle doit résulter de la loi. Quand on pense que certains croient encore que les avocats sont maîtres de leur déontologie (de Belval B., « L’indépendance de l’avocat après le décret du 12 juillet 2005 », Gaz. Pal. 3 déc. 2005, n° G0117, p. 2 ; Villacèque J., « L’unité de la magistrature et du barreau face à la codification déontologique et à l’épreuve de la diversité », Puigelier C. (dir.), inLa diversité du droit, Mélanges en l’honneur de Jerry Sainte-Rose, 2012, Bruylant, p. 1383)…

Au moment de mettre sous presse, le commentateur apprend que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 mai 2017 (Cons. const., 19 mai 2017, n° 2017-630 QPC) disant n’y avoir lieu à statuer…

Un article de Bertrand Belval, docteur en droit, avocat au barreau de Lyon & membre du conseil de l’Ordre, à lire dans la Gazette du palais du 6 juin 2017 [en accès libre et gratuit via votre ENT] 

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