Pas de condamnation pénale pour les sociétés qui manquent de personnalité

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05 fév

16:25

Pas de condamnation pénale pour les sociétés qui manquent de personnalité

Pour les étudiants de L3 et plus

L’essentiel :

Seules les sociétés disposant de la personnalité morale peuvent être pénalement condamnées. 
 

Cass. crim., 21 nov. 2018, no 17-83400, Stés MAJ, Aquitaine Linge Service Elis Adour, D (irrecevabilité pourvoi c/ CA Pau, 4 mai 2017)
 

Bien que non publié, cet arrêt pose un principe intéressant : « seules les sociétés disposant de la personnalité morale sont susceptibles d’être pénalement condamnées ».
La solution – qui présente le mérite de rappeler qu’une société n’est pas nécessairement une « personne » morale (cf. C. civ., art. 1871, pour la société en participation) – peut être complétée et généralisée : elle signifie que seuls les groupements dotés de la personnalité juridique peuvent engager leur responsabilité pénale (question de droit pénal de fond) et faire l’objet d’une déclaration de culpabilité (question de procédure pénale), ainsi que, conséquemment, être condamnées pénalement (c’est-à- dire se voir infliger une sanction pénale). Elle a été appliquée en l’espèce à l’encontre d’un arrêt de condamnation visant une société qui (après fusion et absorption, et comme en attestait l’extrait de l’immatriculation de la société poursuivie au greffe du tribunal de commerce) était en réalité devenue un simple établissement secondaire d’une autre société l’exploitant directement, si bien qu’elle se trouvait dépourvue de la personnalité morale.
La règle jurisprudentielle paraît ainsi d’importance. Mais l’on voit mal, de toute façon, comment une société sans personnalité morale pourrait être personnellement condamnée à la plupart des sanctions pénales encourues, et notamment aux peines d’amende et de confiscation, puisque, les concernant, et sauf exceptions et limites, c’est le patrimoine du condamné qui doit être ponctionné.
Par ailleurs, la précision apportée par l’arrêt ne règle pas la question des infractions commises « par » (ou « pour ») un groupement qui n’acquiert la personnalité morale qu’après la réalisation des faits délictueux.

 

Un article de Stéphane Détraz, à retrouver dans la Gazette du Palais du 5 février 2019 (spécialisée en droit pénal et procédure pénale)

 

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