27 jan 09:48

Exercice pratique en droit des obligations : l'obligation de résultat et de moyens

Pour les étudiants en

L2

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 14 janvier 2016 dans lequel elle souligne très clairement que l'obligation de ponctualité pesant sur le transporteur ferroviaire (en l'espèce, la SNCF) est une obligation de résultat.

En effet, à la lecture de l'arrêt : « L'obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée et la méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l'exécution de celui-ci.»

Faits :
Dans cette affaire, le justiciable avait acheté deux billets de train :
1/ pour effectuer le trajet Marseille-Istres en première classe ; Or il a été contraint en l'espèce de voyager en 1re classe.
2/ le lendemain, le voyage d'Istres à Nîmes avec correspondance à Miramas ; là encore, le voyage ne s'est pas passé comme prévu. Le passager dû se rendre à la destination prévue en taxi en raison d'un retard de 30 minutes.

 

Exercice pratique issu de l'ouvrage AnnaDroit LMD - Droit des obligations (2015) 

Montrez la différence entre l'obligation de moyens et l'obligation de résultat.

=> Voir la correction détaillée

 

Pour aller plus loin en droit des obligations  

 

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• Auteur : C. Renault-Brahinsky
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L'essentiel du droit des obligations 2015
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• Auteur : C. Renault-Brahinsky
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