07 jan 14:12

Ne bis in idem : après EADS, est-ce le tour de Wildenstein ?

Article rédigé par Olivia Dufour, journaliste juridique

Et si l’affaire Wildenstein, dont le procès s’est ouvert le 4 janvier devant la 32ème chambre du tribunal correctionnel de Paris pour fraude fiscale et blanchiment, était l’occasion d’une avancée historique des droits de la défense en France ? C’est en tout cas dans cet espoir que les avocats de Guy Wildenstein, Eric Dezeuze et Hervé Témime et ceux d’Alec Wildenstein Jean-Pierre Martel et François Gery ont déposé à l’ouverture des débats deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Leur objet ? Faire constater par le Conseil constitutionnel que les doubles poursuites administratives et pénales en matière fiscale sont contraires au principe de nécessité des peines. Ce faisant, ils empruntent la voie tracée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 mars 2015 à l’occasion du dossier EADS. Le Conseil a considéré en effet, dans le prolongement de l’arrêt de la CEDH Grande Stevens du 3 mars 2014, que lorsqu’il y avait identité de faits poursuivis, d’intérêts sociaux protégés, de sanctions et de juridiction concernée en cas de recours, alors il ne pouvait y avoir double poursuites au nom de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Or, dans l’affaire Wildenstein, la défense fait valoir que la procédure fiscale et la procédure pénale visent la même fraude fiscale, que les deux relèvent du même ordre de juridiction (par exception en effet, les décisions de l’administration fiscale en matière de droits d’enregistrements relèvent du juge civil), que les intérêts sociaux protégés sont les mêmes et les sanctions équivalentes. Sans surprise, l’avocat de l’Etat et le parquet ont objecté ensemble que seul le critère de juridiction était rempli. Ils ont surtout insisté sur le fait que cette prohibition de la double sanction ne joue que lorsqu’une décision définitive a été rendue, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque le redressement fiscal notifié en août 2011 fait l’objet d’un recours. Eric Dezeuze a souligné à quel point la décision du Conseil du 18 mars dans l’affaire EADS était une révolution. Lui-même ne croyait pas en la possibilité d’un tel revirement, c’est Jean-Yves Le Borgne qui l’avait convaincu alors de choisir cette stratégie. Or, cette révolution c’est cette même chambre – autrement composée - qui l’a rendue possible en transmettant la QPC EADS. Elle ne saurait être cantonnée au droit boursier dès lors qu’on démontre qu’un dossier fiscal remplit lui aussi les critères définis par le Conseil. Les avocats s’appuient aussi sur l’arrêt Lucky Dev. c/Suède du 27 novembre 2014 dans lequel la CEDH a appliqué en matière fiscale le même raisonnement fondé sur ne bis in idem que dans l’arrêt Grande Stevens. Les avocats de la défense ont conclu en chœur qu’il était temps de mettre fin aux doubles poursuites administratives et pénales en matière fiscale. Une perspective qui fait frissonner dans les couloirs de Bercy. Une « contamination » à la matière fiscale de la solution adoptée en droit boursier concernerait en effet des dizaines de dossiers aux enjeux financiers considérables. D’ailleurs, cela fait des mois que le parquet national financier fait tout son possible pour cantonner la décision du 18 mars dans les limites étroites du délit d’initié à chaque fois qu’un avocat soulève l’argument dans un dossier économique. Réponse du tribunal mercredi matin à 9 heures.

 

 

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