22 jan 14:55

L’intérêt supérieur de l’enfant au cœur d’une brouille parentale : appréciation souveraine

Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, no 15-10442, F–PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 7 oct. 2014), Mme Batut, prés. – SCP Capron, SCP Gatineau et Fattaccini, av.

Le père d’une enfant ayant quitté la région parisienne avec cette dernière au cours de l’été 2012, un juge aux affaires familiales ordonne le retour de l’enfant et commet un médecin expert afin de recueillir des informations sur sa pathologie ainsi que sur les conditions de vie susceptibles d’améliorer sa situation médicale.

Après avoir exactement rappelé qu’aux termes de l’article 338-4 du Code de procédure civile, lorsque la demande d’audition de l’enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur, la cour d’appel estime souverainement qu’elle dispose d’éléments suffisants pour statuer et que l’enfant, âgée de seulement 7 ans, doit être préservée autant que possible du conflit parental dont elle a déjà subi les conséquences lors de la rentrée scolaire 2012 à l’occasion du départ à Vence imposé par son père, avant que le juge aux affaires familiales n’ordonne son retour en région parisienne.

La cour d’appel qui relève, d’abord, que le rapport d’expertise médicale ne propose pas de lieu de vie particulier pour le développement harmonieux de l’enfant, constate, ensuite, que, s’il n’est pas contesté que le père s’est beaucoup investi dans la prise en charge de l’enfant pendant sa petite enfance, la mère travaillant selon des horaires décalés, pour autant, et contrairement aux allégations du père, celle-ci est une mère aimante, attentionnée et équilibrante pour l’enfant, qui n’a jamais entendu la priver de son père et chez laquelle elle bénéficie d’une situation stable, énonce, enfin, que la mère a sollicité en mai 2012 le bénéfice d’horaires administratifs pour le mois de septembre suivant, dont les conséquences dans la prise en charge de l’enfant ont été immédiatement contrariées par le départ brutal dans le Sud du père avec l’enfant, intervenu alors qu’il avait connaissance des changements en cours du côté maternel, en déduit souverainement que la résidence de l’enfant doit, dans son intérêt, être fixée chez sa mère.

Après avoir relevé que le conflit parental reste très prégnant, la cour d’appel estime qu’eu égard aux événements survenus en 2012, qui ont vu le père décider unilatéralement du lieu de vie et de scolarisation de l’enfant, il est nécessaire de continuer à soumettre la sortie du territoire français de l’enfant à l’accord de ses deux parents afin de garantir la continuité et l’effectivité du maintien de ses liens avec eux.

Actualité issue de la Gazette du Palais n°2 du 12 janvier 2016 (page 42)