10 jan 11:13

Dette successorale : conditions de la décharge de l’héritier

Pour les étudiants en

M1

Arrêt de la Cass., 1re civ., 4 janv. 2017 (n° 16-12293)

 Faits :

M. Claude est décédé après avoir désigné M. Michaël en qualité de légataire universel, lequel a accepté purement et simplement la succession.
Une banque sollicite ce légataire universel pour le paiement d’une créance résultant d’un engagement de caution souscrit par le défunt. Le légataire demande alors en justice l’autorisation d’être déchargé de son obligation à cette dette successorale.

 Procédure :

● Devant la première chambre civile de la Cour de cassation, la banque conteste le fait que la cour d'appel de Caen ait accueilli cette demande et ce moyen est déclaré non fondé.
En effet, la cour d’appel, qui relève que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions déposées par le légataire, en déduit exactement que la banque ne peut pas invoquer les pièces versées au soutien de celles-ci.
● L'arrêt de la cour d'appel sera toutefois cassé. 

 Solution : 

La cour d'appel, pour décharger le légataire du paiement de la dette successorale correspondant à l’engagement de caution souscrit par le défunt, avait retenu que l’intéressé n’avait pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement avait été entaché d’une erreur substantielle sans laquelle il n’aurait pas accepté la succession, laquelle s’est révélée déficitaire.
Après avoir rappelé que selon l’article 786, alinéa 2, du Code civil, l’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il a des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine, la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel qui a statué par un motif étranger aux conditions propres à décharger l’héritier de son obligation à la dette successorale.

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