12 oct

Clause de droit de retour, communauté universelle et droit viager du conjoint survivant

La Cour suprême avait précisé il y a quelques mois que les clauses de droit de retour et d’inaliénabilité dans les donations ne faisaient pas obstacle à l’entrée ultérieure du bien donné, par la volonté du donataire, en communauté universelle.

Pour autant, elle réaffirme, par un arrêt publié du 23 septembre dernier, que le bien donné avec réserve d’un droit de retour réintègre le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire et en tire les conséquences sur le droit viager au logement du conjoint survivant : ce dernier ne peut, en dépit d’une clause d’attribution intégrale de la communauté, en bénéficier, sauf à être indemnisé des impenses exposées sur l’immeuble.

Le rôle de conseil du notaire est donc encore une fois crucial, tant au moment de la donation que du contrat de mariage du donataire.