Les sénateurs ont adopté par scrutin public solennel le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Vous êtes ici

05 juin

16:51

Les sénateurs ont adopté par scrutin public solennel le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Pour tous les étudiants

Mardi 5 juin 2018, les sénateurs ont adopté par scrutin public solennel le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Par 240 voix pour et 85 contre, le Sénat a adopté, ce mardi en première lecture, la réforme ferroviaire, après l'avoir modifiée pour donner des gages aux syndicats. Le 11 juin prochain, sénateurs et députés tenteront de se mettre d’accord sur un texte commun en Commission mixte paritaire.  

 

Le 16 octobre dernier, le Premier ministre avait confié une mission à Jean-Cyril Spinetta - ancien président-directeur général d’Air France-KLM - afin de concevoir une stratégie d’ensemble pour une refondation de notre modèle de transport ferroviaire, dans le « cadre d’un marché ouvert à la concurrence, en préservant les missions d’un service public performant » selon les termes de la lettre de mission. Dans son rapport de la mission, il évoquait une situation « préoccupante » en raison de performances insuffisantes, d’une augmentation continue des coûts, du déséquilibre du financement du système et du retard massif de modernisation du réseau, sacrifié pendant 30 ans au profit des lignes nouvelles. Il souligne également la « nécessité et l’urgence d’engager sans tarder une refondation de notre système ferroviaire ».

Après remise de ce rapport, le Gouvernement avait déposé à l’Assemblée nationale le 14 mars 2018 le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Après examen par les députés, au terme de 4 jours de séance, le projet de loi se composait de 28 articles, dont huit ont pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi.

 

Pour aller plus loin  :

Rappelez-vous de votre cours de L1... êtes-vous sûr(e) de bien maîtriser le rôle joué par la commission mixte paritaire ?

Pour faire le point, voici une courte vidéo explicative...

© France info

Articles recommandés

Vendredi 28 Septembre 2018 - 14:58
Pour les étudiants de M1 et plus   ► Note de synthèse (5 heures / Coef. ) Télécharger le sujet     ► Droit des obligations Télécharger le sujet...
Mardi 24 Avril 2018 - 12:18
Pour tous les étudiants de L3 et plus Par trois arrêts, (CJUE, 20 mars 2018, n°C‑524/15,  n°C‑537/16 et n°C‑596/16), la CJUE a répondu à trois questions préjudicielles posées par des...
Mercredi 18 Avril 2018 - 16:55
Pour tous les étudiants Cela ne vous aura pas échappé, depuis quelques semaines, le géant Facebook est pris dans une tourmente depuis la mise en lumière d'une fuite de données de plusieurs...
Vendredi 13 Avril 2018 - 13:16
Pour tous les étudiants Testez vos connaissances avec les 560 Quizz Lextenso [GRATUITS] ! ► 14 matières de L1 à M1 ► 2 niveaux de difficulté ► Des corrigés détaillés rédigés par des chargés...
Jeudi 14 Avril 2016 - 14:08
Exercice pratique    La SA ÉLECTRIX, qui fabrique du matériel électrique et emploie trente salariés, est propriétaire de deux immeubles : – un immeuble de bureaux loués à des tiers,...
Vendredi 10 Juillet 2015 - 00:00
Une société cède son activité de recherche et développement le 27 septembre 2007 et le 3 septembre 2007, des salariés sont engagés par la société cessionnaire, la cédante formalisant avec chacun d'...
Vendredi 28 Novembre 2014 - 00:00
L'article L. 622-21 du Code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein...
Vendredi 31 Octobre 2014 - 00:00
L’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en est l'accessoire et le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le...

Gigya RaaS Login