22 oct

11:36

Tuto 1 Grand Oral du CRFPA : annales corrigées par le Pr Henri Oberdorff sur une question ouverte

Pour les étudiants en

M1

Pour vous accompagner dans la préparation au Grand Oral du CRFPA, Lextenso vous propose de réviser cette ultime épreuve en vidéos avec le professeur émérite Henri Oberdorff.

Auteur des ouvrages "Droits de l'Homme et libertés fondamentales" et "Libertés fondamentales et droits de l'homme" publiés chez LGDJ, le professeur Oberdorff vous propose de traiter un sujet posé l'année dernière sous forme de question.

#Sujet posé par l'IEJ de Paris X : La présomption d'innocence a-t-elle encore un sens à l'heure du numérique ?

 

Retrouvez toutes les références législatives et jurisprudentielles de cette vidéo (par ordre chronologique)

Art. 9 de la DDHC : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

Art. 9-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte
. »

Art. 6 de la CEDH : « [...] Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

Article préliminaire du Code de procédure pénale - III : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

CEDH, 10 février 1995, Allenet de Ribemont c. France - 15175/89 Article 6 - HUDOC (Note d’information sur la jurisprudence de la CEDH)

Roland Dumas dans le cadre de l'affaire ELF qui l'a conduit à la démission du Conseil constitutionnel (lire l'article des Echos publié le 29 février 2012)

Affaire Dominique Strauss Kahn : Dans le cadre de l'affaire de la MNEF qui le pousse à démissionner de son poste de Ministre de l'économie afin de pouvoir se défendre dans les meilleures conditions. Une autre affaire le concernera aussi, cette fois, dans l'Etat de New-York, en mai 2011 (Consulter l'article du JDD sur les récentes poursuites à l'encontre de DSK).

Affaire Dominique De Villepin, mis en examen ele 27 juillet 2007 dans le cadre de l'affaire Clearstream. Cette affaire a connu d'autres développements par la suite (Lire l'article du Monde publié le 19 septembre 2011 et Chronologie de l'affaire Clearstream).

Commission, Livre vert sur la présomption d'innocence, Bruxelles, 26 avril 2006

 

Pour aller plus loin : 

Retrouvez les ouvrages du Professeur émérite Henri Oberdorff, auteur LGDJ (une marque de Lextenso)

                          

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