19 oct 18:09

[Podcast] La revue de presse Lextenso étudiant du 19 octobre 2018

Pour tous les étudiants

Projet de loi de programmation et de réforme de la justice est en débat au Sénat. La ministre de la Justice a réaffirmé en début de semaine devant la presse « l’enjeu absolument majeur de la transformation numérique ». « Si cette transformation n’a pas lieu, alors la réforme de la justice sera un échec », a-t-elle dit lors d’une présentation des chantiers en cours. Lire l'article

Après 10 jours d'examen, le Sénat a voté la fusion des TGI et des tribunaux d’instance. Mais que le personnel de justice se rassure, aucun tribunal ne devrait disparaître. La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, « souhaite une justice plus simple » et « qui reste proche des citoyens », pour reprendre ses termes. Les actuels tribunaux d’instance deviendront des tribunaux de proximité. Dans le projet du gouvernement, « un juge des contentieux et de la protection » viendra remplacer les juges d’instance et sera chargé de « la justice du quotidien. Lire l'article
 
Plan Prisons. Mercredi 18 octobre, Nicole Belloubet a dévoilé dans les colonnes du Parisien (que nous vous invitons à aller consulter) quelques pistes qui concerneraient le dossier des prisons françaises.
- 15.000 places de prisons supplémentaires
- la suppression des peines de moins d'un mois
- lutter contre la récidive
- la mise en place de différentes gammes de prisons avec des régime  dits "de confiance" :
des "lieux de détention adaptés à la personnalité du condamné, à la nature de la peine, à la capacité de réinsertion" pour ne pas mélanger des profils trop différents.  

Le projet de loi est actuellement débattu à l'Assemblée nationale.
 
La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe a rendu en début de mois un rapport sur les moyens consacrés par chaque pays à son système judiciaire. Et sans surprise, la justice française manquerait cruellement de moyens. En avril 2016, l'ancien garde des sceaux avait déjà crié gare face à la situation préoccupante de la justice de notre pays qu'il qualifiait de "sinistrée, en voie de clochardisation". Des mots forts qui avaient révoltés la profession, comme le rappelle d'ailleurs Olivia Dufour dans son ouvrage "Justice, une faillite française ?" >> En savoir plus sur l'ouvrage
Conséquence, c'est en France qu'il y a le moins de procureurs et le plus de dossiers à traiter.

Et ça sera un dossier de plus à traiter par la justice française. Le leader de La France insoumise - Jean-Luc Mélenchon - a témoigné jeudi 18 octobre en audition libre à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Le nom de l’élu apparaît dans deux affaires distinctes : celle dite des assistants d’eurodéputés et celle concernant le financement de sa campagne présidentielle de 2017. Lire l'article

Les époux Balkany, bientôt devant la justice. Le tribunal correctionnel a annoncé les dates du procès des époux Balkany, poursuivis pour fraude fiscale. Soupçonnés d’avoir dissimulé à l’administration un patrimoine d’au moins 13 millions d’euros, Patrick et Isabelle Balkany seront jugés à Paris du 13 mai au 20 juin. Lire l'article

Procès Pastor, pour Janowski, le verdict est tombé. Le gendre de la milliardaire monégasque Hélène Pastor a été condamné à la perpétuité. Il a été reconnu coupable, mercredi, d’avoir commandité l’assassinat de sa belle-mère et de son chauffeur, Mohamed Darwich. Ses avocats, Me Éric Dupond-Moretti et Me Luc Febbraro, ont fait appel. Lire l'article

Éric Brion - ancien patron d'Equidia - a décidé d'attaquer en diffamation Sandra Muller (journaliste), auteur du tweet le mettant en cause. Il a été le premier homme à avoir été nommément visé sur les réseaux sociaux par le mouvement #BalanceTonPorc. Il estime avoir été jugé par les réseaux sociaux et les médias et souhaiterait aujourd’hui bénéficier d’un « vrai procès ». Et comme nous pensons fort à tous les étudiants qui attendent avec impatience les résultats des épreuves d’admissibilité du CRFPA, c’est l'occasion de rappeler pour les chanceux qui vont tout droit vers le Grand Oral, qu’on vous invite à aller visionner la vidéo du Pr Oberdorff sur la thématique « La présomption d’innocence a-t-elle encore un sens à l’heure du numérique ? »
 

Sinon, vous connaissez le cum cum et le cum Ex ?
Le cum cum, une pratique d’optimisation fiscale qui ferait perdre près de 3 milliards d’euros chaque année à l’Etat français. Cette pratique permettrait aux actionnaires de contourner l’impôt sur les dividendes. Avec la technique du « CumEx , les fraudeurs iraient encore plus loin puisqu’avec cette pratique, ils pourraient se faire rembourser par l’Etat des taxes qu’ils n’ont en réalité jamais payées. Pour comprendre comment ça marche, nous vous invitons à aller voir la vidéo publiée par le monde sur « comment arnaquer le fisc français ».

Fortnite assigne en justice un YouTubeur. Golden Modz, un youtubeur suivi par plus de 1,7 millions de personnes, est poursuivi en justice par Epic Games accusé d’avoir violé le copyright pour fournir des aides et d'avoir commercialisé des outils vendus entre 30 à 300 dollars permettant aux adeptes de ce jeu de tricher. Lire l'article

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