05 mai 15:26

Liberté de la presse et droit au contrôle de son image

Pour tous les étudiants

Cass. 1re civ., 29 mars 2017, no 15-28813, Sté Métropole télévision c/ M. X, FS–PBI (cassation partielle CA Metz, 6 oct. 2015)

Faits de l'espèce :

Un reportage intitulé « Internet : serial menteuse » est diffusé sur la chaîne de télévision M6, suivi des jours suivants sur son site internet. Ce reportage - consacré à l'histoire d'une jeune femme qui a fait croire pendant plusieurs années sur le réseau internet qu'elle était atteinte d'affections graves - comportait une séquence [filmée en caméra cachée] au cours de laquelle deux journalistes (se faisant passer, l'un, pour une amie de celle-ci, l'autre, pour son compagnon), consultaient un médecin généraliste, auquel ladite jeune femme s'était adressée à plusieurs reprises.
Invoquant l'atteinte ainsi portée au droit dont il dispose sur son image, le médecin a assigné l’éditrice de la chaîne de télévision M6 en réparation du préjudice subi.

Parties à la procédure devant la C.Cass. :

Demandeur : société Métropole télévision
Défendeur : le médecin

Solution : 

La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.
L'arrêt retient que la séquence litigieuse est précédée et suivie d'un commentaire en voix off de nature à dévaloriser la personne ainsi montrée au public et que, s'il est constant que le sujet est effectivement un sujet de société en ce qu'il a pour but de prévenir le public des dérives découlant de l'utilisation du réseau internet, cette présentation de l'image du médecin comme étant le médecin qui s'est laissé berner par sa patiente n'est pas, dans la forme qui a été adoptée, utile à l'information des téléspectateurs, motifs tirés des propos tenus par les journalistes, relevant, comme tels, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais impropres à caractériser une atteinte à la dignité de la personne représentée, au sens de l'article 16 précité.

« Par ces motifs : la Cour CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que M. X... a souffert d’une atteinte à son droit à l’image et subi un préjudice inhérent à cette atteinte et en ce qu’il condamne la société Métropole télévision à lui payer, à ce titre, une indemnité de 2 000 euros, l’arrêt rendu le 6 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; »

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