18 nov 20:32

La revue de presse de la semaine

Pour tous les étudiants

● 13 novembre, un an après... Alors que François Hollande a annoncé mardi 15 novembre vouloir « prolonger l’état d’urgence jusqu’à l’élection présidentielle »,  Jean-Marc Sauvé - vice-président du Conseil d’Etat - a livré son analyse sur ce régime d'exception maintes fois prorogé. Selon lui, l'état d'urgence « ne peut être renouvelé indéfiniment ».

● Oui à l'installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques, mais sous certaines conditions ! Le Conseil d’État s'est prononcé le 9 novembre dernier sur 2 affaires relatives à la mise en place de crèches de Noël, une occasion de rappeler la portée du principe de laïcité et la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905. Le Conseil d’État juge que « leur installation temporaire à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif ». A contrario, tel ne sera pas le cas si cette « installation exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse ». On présage déjà des problématiques juridiques qui attendent les magistrats. L'installation des crèches présente-t-elle un caractère culturel, artistique ou festif, ou au contraire exprime-t-elle la reconnaissance d’un culte ou d’une préférence religieuse ? Autant de questions qui nécessiteront une évaluation au cas par cas. 

 Des documents portant atteinte à la vie personnelle des salariés peuvent être produits en justice. Un délégué du personnel autorisé à consulter des documents internes à une entreprise (tels que des décomptes de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective) en application des dispositions de l’article L. 3171-2 du code du travail, est autorisé à produire ces documents en justice. C'est ce qu'a considéré la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 novembre 2016 (15-10.203) en admettant la licéité de ce moyen de preuve. Par ailleurs, la Cour a rappelé que le droit à la preuve pouvait justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. En l'espèce, la production en justice de photographies de documents personnels (comme des décomptes du temps de travail des salariés, plannings horaires, contrats de travail, bulletins de paie...) par le représentant du personnel ne porte pas atteinte à la vie personnelle des salariés concernés par ces documents.

● Et le « Big Brother award » est attribué à... ?! Paru par décret au Journal officiel le 30 octobre dernier [sur la base d'aucune discussion parlementaire préalable], le fichier baptisé TES (titres électroniques sécurisés) regroupant les données administratives personnelles (identité, couleur des yeux, domicile, photo, empreintes digitales...) de tous les détenteurs d'un passeport et d'une carte d'identité n'est pas prêt de faire l'unanimité. Ce « mégafichier » [très controversé] concernerait potentiellement près de 60 millions de Français. Inutile de préciser qu'un grand nombre de citoyens s'en inquiète, craignant pour leurs libertés. Il n'en fallait pas plus pour que les sénateurs de droite comme de gauche demandent au Ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve ce mercredi 16 novembre de suspendre le texte. Pas de quoi s'affoler pour le Ministre puisqu'il a réaffirmé que les français « pourront s'opposer » au « transfert numérique de leur empreintes » digitales dans cette base de données... Comme l'a souligné Philippe Bas à l'occasion de la commission des lois mardi 15 novembre, on peut à juste titre s'interroger sur l'intérêt de ce fichier qui sera nécessairement « perforé et incomplet » si l'on permet aux gens de refuser que leur photo ou leurs empreintes digitales y figurent.

● Responsabilité de l'État dans l'affaire du Mediator. Nommé dans la catégorie des scandales sanitaires, au côté de l'affaire du Sang contaminé (des années 90), de l'amiante ou encore de l'hormone de croissance, le gagnant est...le dossier du Mediator ! Saisi de plusieurs pourvois en cassation par des requérants ayant cherché à engager la responsabilité pour faute de l’État après avoir pris du Mediator (présenté comme un antidiabétique utilisé comme coupe-faim), le Conseil d’État s'est prononcé le 9 novembre dernier. Contrairement à la cour administrative d’appel (CAA), le Conseil d’État juge que les agissements fautifs des laboratoires Servier sont de nature à exonérer l’État de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les patients qui ont utilisé le Mediator. Par ailleurs, il confirme l'analyse de la CAA considérant que toute faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments est de nature à engager la responsabilité de l’État. En l'espèce, l’État a commis une faute en ne prenant pas de mesures de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Mediator à partir de mi-1999, compte tenu des nouveaux éléments d’information relatifs aux effets indésirables du benfluorex. Pour ceux qui auraient manqué ce dossier qui a défrayé la chronique à partir de 2009, rappelons que ce médicament - mis au point par les laboratoires Servier et commercialisé de 1976 à 2009 - est accusé d'avoir causé des centaines de morts en France. Un bilan néanmoins difficilement évaluable tant on connaît la difficulté d'apporter la preuve du lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subi par les victimes. Enfin, s’agissant des préjudices susceptibles d’être indemnisés, le Conseil d'Etat a admis que le préjudice moral consistant dans la crainte de développer une pathologie grave (dit « préjudice d’anxiété ») puisse être indemnisé, à condition de présenter un caractère direct et certain. Une « petite victoire » pour les victimes.

Adopté le 12 décembre 2015 lors de la COP21 et entré en vigueur le 4 novembre dernier, où en est l'accord de Paris ? Moins d'un an après son adoption par 195 pays, plus d'une centaine ont ratifié l'accord qui a vu la communauté internationale s'engager à réduire les émissions de gaz à effet de serre, sources du dérèglement climatique. La Grande-Bretagne a annoncé ce jeudi 17 novembre avoir ratifié le texte. De nombreuses multinationales appellent désormais Donald Trump et son prédécesseur Barack Obama à réaffirmer leur engagement dans le premier accord universel visant à lutter contre le changement climatique.

And the winner is... Donald Trump ! Et oui, à la surprise générale, Donald Trump déposera le 20 janvier 2017 ses valises Louis Vuitton à la Maison-Blanche. Élu à la majorité des grands électeurs, il devient le 45e président des États-Unis, remportant la présidentielle américaine avec une avance confortable sur sa rivale Hillary Clinton. Comme en atteste les résultats diffusés en temps réel par The New York Times, ce mode de scrutin peut paraître déroutant pour l'étudiant en droit de L1 puisqu'à la lecture des chiffres, la démocrate devancerait le président élu en nombre de voix populaires. Pour bien assimiler le mode de scrutin des élections présidentielles américaines et comprendre comment ce résultat est possible, Lextenso étudiant vous propose un exercice pratique d'actualité.
Alexis de Tocqueville disait déjà il y a deux siècles, qu'« on peut considérer le moment de l'élection du président des États-Unis comme une époque de crise nationale ». Il ne s'y trompait guère ! Alors que les anti-Trump poursuivent leur mobilisation de Washington à Portland en scandant « Not my president ! » (Comprenez la traduction « Ce n’est pas mon président ! ») l'inquiétude commence à se faire ressentir du côté des étudiants étrangers. Alors quelles seront les conséquences de cette élection ? Réponse en 2017...

Une nouvelle passée inaperçue en pleine campagne présidentielle américaine. Et pendant ce temps là, on en oublierait presque que les électeurs du Nebraska ont voté par référendum en faveur d'un rétablissement de la peine de mort dans leur État, plus d'un an après que les législateurs l'eurent abolie.

Contrôle d'identité au faciès : autorités publiques, vous êtes prévenues ! Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur des contrôles d’identité jugés discriminatoires par les requérants. L'affaire remonterait à 2013. À l'époque, treize personnes estimaient avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité fondé uniquement sur leur apparence physique (couleur de peau, traits, tenue vestimentaire). Une action judiciaire est engagée par les plaignants. La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur ces pratiques et a apporté quelques précisions. « Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat. La personne ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité et qui saisit le tribunal doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination. C’est ensuite à l’administration de démontrer, soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs, avant que le juge exerce son contrôle. » On présume que cette décision risque fort de conduire les forces de l’ordre à réformer leurs pratiques actuelles, de manière à éviter à l'avenir des actions en justice de ce genre.

● Armes nucléaires : vote historique à l'ONU. Les Nations unies ont récemment adopté, à une forte majorité, une résolution historique décidant l’ouverture de négociations sur l’élimination des armes nucléaires. Paris s’y est opposé, invoquant le risque que ferait courir une telle décision en matière de lutte contre la prolifération… Voilà de quoi inspirer les rédacteurs de vos sujets de partiels. Selon vous, la France a-t-elle bien fait de voter contre ce traité d'interdiction des armes nucléaires ? 

i-TELE : Droit de grève, une liberté individuelle qui a un prix ! Après un mois de grève aussi bien inédite qu'historique, les salariés ont voté ce mercredi 16 novembre la fin de la grève à l'unanimité (moins deux abstentions). Bilan : pas de concessions majeures de la part de la direction du groupe Canal+ et près d'un tiers de la rédaction a déserté la chaîne.

 

Stéphanie Chrostek

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