24 Mars 11:14

Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Pour les étudiants en

L1

Le Président de la République a promulgué lundi 20 mars la loi n° 2017-347 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

 

Bref retour sur la procédure : 

● Suite à une proposition de loi déposée le 12 octobre 2016 à l’Assemblée Nationale par M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues, le gouvernement a engagé une procédure accélérée, le 7 novembre 2016, sur le texte visant à étendre le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
● Il a été adopté successivement  le 1er décembre 2016, en première lecture à l’assemblée Nationale (avec modifications), et le 7 décembre 2016 par le Sénat.
● Débattue le jeudi 26 janvier en nouvelle lecture au palais Bourbon puis le 14 février par le Sénat, la proposition de loi avait finalement été adoptée.
● Jeudi 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, dont il avait été saisi par au moins 60 députés, le 20 février, et par au moins 60 sénateurs, le 21 février 2017.
Bian : le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (Lire la décision n°2017-747 du Conseil constitutionnel).

 

Pour aller plus loin 

Qu'est-ce que le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ?

Le délit d’entrave à l'IVG se caractérise par la perturbation de l’accès aux établissements pratiquant des IVG ou par l’exercice de pressions, de menaces, etc. à l’encontre des personnels médicaux ou des femmes enceintes venues subir une IVG.

En France, l’IVG a été dépénalisée en 1975, grâce au combat de Simone Veil alors ministre de la Santé. Le 26 novembre 1974, elle prononce un discours à la tribune de l’assemblée nationale et présente son projet de réforme de la législation sur l'avortement.
Elle déclare : « L'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue.. mais comment le tolérer sans que la société paraisse l'encourager? [...] Je voudrais vous faire partager une conviction de femme. Je m'excuse de le faire devant cette assemblée presque exclusivement composée d'hommes. Aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l'avortement. C'est toujours un drame, cela restera toujours un drame. C'est pourquoi si le projet tient compte de la situation de fait existante, s'il admet la possibilité d'une interruption de grossesse, c'est pour la contrôler, et autant que possible en dissuader la femme ».

Il faudra attendre le 17 janvier 1975 pour que la loi soit promulguée [loi provisoire pour cinq ans]. L’avortement sera définitivement légalisé par la loi du 31 décembre 1979 et remboursé par la sécurité sociale à partir de 1983.

Écoutez ou (ré)écoutez le discours de Simone Veil le 26 novembre 1974 à la tribune de l'Assemblée nationale : 

© L'Institut National de l'Audiovisuel

 

Conséquences : 

Cette loi donne une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui définit le délit d'entrave à l'IVG. 

Ainsi, depuis le 22 mars 2017, l'article L. 2223-2 du CSP est écrit de la manière suivante.
« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :
« 1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
».

Articles recommandés
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
  En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin :  Testez vos...
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
En savoir plus sur l'ouvrage   ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin :  Testez vos...
Vendredi 12 Avril 2019 - 18:23
En savoir plus sur l'ouvrage ► Consultez tous les sujets blancs Lextenso étudiant de L1, L2 et L3 Droit    Pour aller plus loin :  Testez vos connaissances...
Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00
  Que reste-t-il de la théorie de la séparation des pouvoirs ?   ► Voir le corrigé détaillé du #Sujet1 #ExamenBlanc #DroitConstitutionnel    Pour aller...
Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00
  Matthews a eu un enfant, Alexandre, d’un premier mariage. Suite à l’échec de sa première union, Matthews s’est remarié avec Elizabeth, une jeune femme de 20 ans sa cadette....
Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00
  Commentaire de l’article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et...
Vendredi 12 Avril 2019 - 16:00
  Vous traiterez le sujet suivant : « Le Conseil constitutionnel est-il un organe politique ou juridictionnel sous la Ve République ? »   ► Voir le corrigé détaillé du...
Lundi 5 Novembre 2018 - 12:09
C'est arrivé un 5 novembre... ● 1940 : Franklin Delano Roosevelt (Parti démocrate) est élu Président des États-Unis (voir la vidéo de l'INA). ● 1968 : Richard Nixon (Parti républicain)...
Jeudi 9 Août 2018 - 15:54
En amphi, en TD, à la BU ou dans le train, la #ConstitutionLextenso t'accompagnera sur ton téléphone, ton ordinateur ou iPad et t'aidera dans la préparation de tes cours, TD et partiels de droit...
Mardi 2 Janvier 2018 - 16:50
Ce qu'il faut retenir :  Par un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation a reconnu qu’un enfant peut demander réparation du préjudice subi du fait de la mort accidentelle de son père,...