30 juin 10:16

Amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une "part substantielle" de son patrimoine

Pour tous les étudiants

Décision du n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017 

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions caractérisant de délit le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle.

Saisi le 26 avril 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1148 du 25 avril 2017) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Yamina B, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les mots « d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou »  figurant au paragraphe I de l’article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 [relative à la transparence financière de la vie politique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique].

Le paragraphe I de l’article 5-1 de la loi du 11 mars 1988 prévoit « Le fait pour une personne mentionnée aux articles 1er et 2 d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d’en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d’exercer sa mission est puni de 30 000 € d’amende et, le cas échéant, de l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal, ainsi que de l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues par l’article 131-27 du même code ».

Selon la requérante, ces dispositions méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 au terme duquel « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». La notion de « part substantielle » du patrimoine, dont dépend la caractérisation du délit réprimé par ces dispositions, ne répondrait à aucune définition précise et ne permettrait donc pas de déterminer l’élément constitutif de l’infraction.

 Lire le commentaire de la décision n°2017-639 QPC du 23 juin 2017

 

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