Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace : top départ de la réforme constitutionnelle !

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14 mai

11:08

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace : top départ de la réforme constitutionnelle !

Pour tous les étudiants, L1 et plus

Mercredi 9 mai dernier, la ministre de justice (Nicole Belloubet) et le Premier ministre (Edouard Philippe) ont présenté le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, avant son examen au Parlement.
Ce projet traduit un engagement du président de la République de rénover le fonctionnement de la vie politique.

 

 

Si la Constitution de 1958 a été révisée à plusieurs reprises, comme l'a très justement souligné Edouard Philippe, une procédure particulière doit être suivie pour modifier ce texte fondamental. Cette procédure est prévue à l'article 89 de la Constitution qui prévoit que « le projet [ou la proposition] de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. 

Donc si le texte est adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, le Président de la République appréciera l'opportunité entre le Congrès ou le référendum. Pour l'heure, rien n'est dit clairement sur le choix qui sera celui d'Emmanuel Macron.
Comme a voulu le rappeler le premier ministre, ce projet de loi n'a pas pour objectif de transformer les équilibres de la Ve République, ni de revenir à une IVe République, mais de retrouver à certains égards l'esprit originel de la Constitution. La garde des sceaux a quant à elle précisé qu'il ne s'agissait pas d'une contre-réforme de la révision constitutionnelle de 2008 mais d'un approfondissement de réformes entamées.

Le Conseil d’État a été saisi le 6 avril 2018 d’un projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Nous vous invitons à lire l'avis du Conseil d’État, que le Gouvernement a décidé de rendre public.

 

Une révision prévue pour quand ?

Edouard Philippe a indiqué que les débats parlementaires interviendraient à l'assemblée nationale d'ici le début de l'été, avant un examen par le Sénat à l'approche de la rentrée.

 

Que prévoit le texte ?

Pour des ministres plus responsables

Une interdiction du cumul de fonctions ministérielles avec des fonctions exécutives ou de président d'une assemblée délibérante dans les collectivités territoriales ainsi que dans les groupements ou personnes morales qui en dépendent. L'objectif ? Eviter les conflits d'intérêts et faire en sorte que les personnes investies de fonctions ministérielles s'y consacrent à temps plein.

Suppression de la Cour de justice de la République, forme de juridiction d'exception. Désormais, c'est une juridiction judiciaire qui sera compétente en la matière : la cour d'appel de Paris. Une commission des requêtes exercera un filtrage pour écarter les requêtes manifestement non fondées. La responsabilité pénale des ministres ne pourra être mise en cause en raison de leur inaction que lorsque celle-ci résulte d’un choix qui leur est directement et personnellement imputable.

Pour aller plus loin

Depuis sa création, la CJR a prononcé un jugement à l’encontre de sept ministres, la dernière en date étant Christine Lagarde.

1999, dans l’affaire du sang contaminé : la CJR a relaxé Laurent Fabius, Premier ministre à l’époque des faits, et Georgina Dufoix, ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale. Elle a condamné "pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence", tout en le dispensant de peine, Edmond Hervé, secrétaire d’État à la Santé.

2000 : elle a relaxé Ségolène Royal, ministre de la Famille, poursuivie en diffamation par des enseignants qu’elle avait accusés de couvrir des actes de bizutage.

2004 : la Cour a condamné, après une instruction de dix ans, Michel Gillibert, secrétaire d’État aux Handicapés entre 1988 et 1993, "coupable d’escroquerie au préjudice de l’État", à trois ans d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende ainsi qu’à cinq ans d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité.

Avril 2010 : la Cour a condamné Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur à l’époque des faits, à un an de prison avec sursis pour complicité d’abus de biens sociaux et de recel dans l’affaire des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société d’exportation de matériel de police dépendant du ministère. Il a été blanchi dans les affaires du casino d’Annemasse où il était poursuivi pour corruption passive, et celle de GEC-Alsthom dans lequel il comparaissait pour complicité et recel d’abus de biens sociaux.

Mai 2011 : le procureur général de la Cour de cassation, ayant relevé "de nombreux motifs de suspecter la régularité, voire la légalité du règlement arbitral litigieux pouvant caractériser le délit d’abus d’autorité" a demandé une enquête visant Christine Lagarde, ancienne ministre de l’Économie, pour "abus d’autorité" dans l’arbitrage favorable à Bernard Tapie. Le 19 décembre 2016, elle a été reconnue coupable de "négligence", mais dispensée de peine.

 

Pour un parlement plus efficace

Le gouvernement souhaite améliorer les conditions dans lesquelles la loi est discutée et renforcer le contrôle et l'évaluation des politiques publiques.
Rappelons que c'est bien ce qui est déjà prévu dans la Constitution en son article 24 alinéa 1 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

Les amendements parlementaires et gouvernementaux seront déclarés systématiquement irrecevables (sans attendre que le Conseil constitutionnel les écarte in fine) lorsqu'ils seront de nature réglementaire, non normatif ou sans lien direct avec le texte discuté.
La garde des sceaux a jugé bon de souligner qu'il ne s'agissait pas d'un affaiblissement du droit d'amendement mais d'une volonté de recentrer les débats pour aboutir à une norme de meilleurébat en séance publique portera sur les dispositions essentielles du texte après un travail approfondi en commission. Une pratique déjà en place au Sénat...

Réduire le nombre de discussions. Après l’échec d’une commission mixte paritaire, le dernier mot pourra être donrmes que le gouvernement juge prioritaires dans les domaines économiques, sociaux ou environnementaux... sauf opposition des conférences des présidents des deux assemblées.

Les délais d’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale seront resserrés à l’automne pour, en contrepartie, développer le contrôle de l’exécution du budget dans le cadre d’un « printemps de l’évaluation », les ministres devant rendre compte de leur gestion devant les commissions des assemblées.

Pour une justice plus responsable

Fin de la présence automatique des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel, prévu à l’alinéa 2 de l’art. 56 de la Constitution : « En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. »

Réduction du nombre de parlementaires (députés ou sénateurs) qui peuvent saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC, passant de 60 à 40.

Indépendance de la justice confortée : les membres du parquet seront nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, et non plus sur avis simple. Dans cet esprit, la même formation statuera comme conseil de discipline des magistrats du parquet, comme pour ceux du siège.

Pour une participation citoyenne rénovée et une prise en considération des enjeux contemporains

Faire participer les citoyens aux grands enjeux politiques de la France.

Le Parlement aura désormais à se prononcer sur les textes relatifs à l’action contre les changements climatiques, prolongeant ainsi dans notre loi fondamentale, l’action menée par notre pays depuis la CPO21, lors du sommet de Paris en 2015.

Transformation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en une chambre de la société civile (155 membres). Elle éclairera les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier à long terme. Elle organisera la consultation du public et aura aussi vocation à accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové. Elle sera systématiquement saisie des projets de loi ayant un objet économique, social et environnemental.

Pour des territoires reconnus dans leur spécificité, avec l'instauration d'un droit à la différenciation entre collectivités territoriales

Un droit à la différenciation entre collectivités territoriales sera institué (après ou non expérimentation).
Le Conseil d'Etat avait été saisi par le premier ministre d'une demande d'avis (dit consultatif) portant d'une part, sur la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d’une même catégorie et, d’autre part, sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Le projet de loi constitutionnelle inscrit la collectivité de Corse dans la Constitution à l’article 72-5, dans le respect du principe d’indivisibilité de la République.

Pour les départements et les régions d’outre-mer pourront aussi bénéficier d’un propre régime de différenciation des normes, grâce à une procédure plus simple.

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