31 mai 10:02

Le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution

Pour les étudiants en

L1

Un Conseil des ministres, réuni le 10 mai dernier, a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale pour le vote, en première lecture, du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (ou « loi Travail » ou encore « loi El Khomri »).

Cette procédure, prévue par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, permet l’adoption sans vote d’une loi.

A la lecture de ce texte, « le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ».

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, l’article 49 alinéa 3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire. Avant cette révision de la Constitution, le gouvernement pouvait y avoir recours aussi souvent qu’il le souhaitait et sur n’importe quel texte.

 

Pour aller plus loin 

L’article 49 alinéa 3 a été utilisé a 86 reprises depuis 1958 sur 51 textes. 50 motions de censure ont été déposées.
C’est la 4e fois que le Premier ministre - Manuel Valls - a recours à ce texte. Pour rappel, il a été utilisé à 3 reprises pour le vote de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de Loi Macron.

 

- Nombre de fois où l'article 49 alinéa 3 de la Constitution a été utilisé depuis 1958 -

 

►  A ce jour, une seule motion de censure a été adoptée sous la Ve République : en 1962.
Cette année là, le général De Gaulles (alors président) souhaite consacrer juridiquement la prépondérance présidentielle en révisant la Constitution, afin d’y inscrire le principe de l’élection du président de la République au suffrage universel direct. En guise de protestation contre la politique du chef de l'Etat, les députés déposeront une motion de censure après que celui-ci ait décidé, à l'occasion d'un conseil des ministres (le 12 septembre 1962), de recourir au référendum prévu par l’article 11 de la Constitution.
La motion de censure recueillera 280 suffrages, la majorité requise étant de 241.
L'Assemblée nationale sera dissoute le 9 octobre 1962. La démission du Gouvernement remise dès le 6 octobre par Georges Pompidou au Président de la République ne sera acceptée que le 28 novembre, au lendemain des élections législatives.

 

Petit tour de la twittosphère  

Certains jugent ce recours efficace quand d'autres le trouvent anti-démocratique. En 2006, un certain M. François Hollande déclarait (alors qu'il était premier secrétaire du PS) que l'article 49 alinéa 3 était une brutalité et un déni de démocratie.
Le débat fait rage, la France se révolte... quand brusquement, la #teamjuriste s'enflamme sur la twittosphère lorsque les médias parlent de « 49.3 / 49-3 ». Voilà une petite subtilité de la terminologie juridique qui n'échappe pas aux étudiants en droit...

 

 

 

 

 

 

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